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 SENTENCE ARBITRALE ET IMMUNITE D'EXECUTION 

 

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DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, première Chambre civile, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd contre Ministre des Finances de l'État du Qatar ; Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 10 août 2000, Ambassade de la Fédération de Russie en France et autres contre Compagnie NOGA d'importation et d'exportation

AUTEUR(S)            Kaplan, Charles

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            15  ,             11/04/2001  , pp.            763-767,  Jurisprudence II 10512

MOTS CLEFS            Arbitrage international, procédures civiles d'exécution, renonciation d'un État à son immunité d'exécution, conditions, article 24 du Réglement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, engagement d'exécuter la sentence arbitrale, représentation diplomatique, comptes bancaires ouverts pour le fonctionnement d'une ambassade, prêts, immunité diplomatique d'exécution, activités de service public, droit des relations diplomatiques, article 1 er alinéa 3 de la Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, exécution forcée, mesures conservatoires, mainlevée, volonté implicite

 

 

 

 

 

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