DÉCISION
COMMENTÉE
Cour de cassation, première
Chambre civile, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd contre Ministre des
Finances de l'État du Qatar ; Cour d'appel de Paris, première Chambre A, 10 août
2000, Ambassade de la Fédération de Russie en France et autres contre
Compagnie NOGA d'importation et d'exportation
AUTEUR(S)
Kaplan, Charles
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale)
,n°
15 ,
11/04/2001 , pp.
763-767, Jurisprudence II 10512
MOTS
CLEFS
Arbitrage international, procédures civiles d'exécution, renonciation
d'un État à son immunité d'exécution, conditions, article 24 du Réglement
d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, engagement d'exécuter la
sentence arbitrale, représentation diplomatique, comptes bancaires ouverts pour
le fonctionnement d'une ambassade, prêts, immunité diplomatique d'exécution,
activités de service public, droit des relations diplomatiques, article 1 er
alinéa 3 de la Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, exécution forcée,
mesures conservatoires, mainlevée, volonté implicite