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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2001, SA Ebange Béton contre SA Zannier Poncelet et a.

AUTEUR(S):                                                 Barrière , François

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 15, 11 avril 2002, pp. 666-670

MOTS CLEFS:                                              Procédures collectives, créanciers, article 1956 du Code civil, article L 143-6 du Code du travail, séquestre conventionnel, absence de concours des créanciers du dépositaire      

Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir, sans qu’il y ait lieu à concours entre les créanciers et ce dépositaire.

 

 

 

 

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