DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2001, SA Ebange Béton
contre SA Zannier Poncelet et a.
AUTEUR(S):
Barrière , François
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 15, 11 avril
2002, pp. 666-670
MOTS CLEFS:
Procédures collectives, créanciers, article 1956 du Code
civil, article L 143-6 du Code du travail, séquestre conventionnel,
absence de concours des créanciers du dépositaire
Le
séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement
judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à
la personne qui sera jugée devoir l’obtenir, sans qu’il y ait lieu à
concours entre les créanciers et ce dépositaire.