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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cass.1re civ. 20 novembre 2001, Mme Fachena épôuse
Degardin c/ Mme vueve Fachena : Jurisdata n° 2001-011755 AUTEUR(S):
A.Viandier REFERENCE:
La Semaine Juridique,
Edition Entreprise, n°5, 31
janvier 2002, pp. 228 MOTS
CLEFS:
Sociétés Selon
l'art. 1844-14 du CC les actions en nullité de la société se
prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
encourue. Pour
juger que l'action en nullité de la SCI n'était pas prescrite trois
ans après la perte de toute affectio societatis,
l'arrêt attaqué relève que s'agissant d'une
nullité permanente, seule la disparition de la cause de
celle-ci, soit la reconstitution d'une affectio societatis
fait courir la prescription de trois ans de l'art. 1844-14 du CC.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2001, SCI
Gelco et a. contre Bouvet, ès qual et a. AUTEUR(S):
Legros , Jean-Pierre REFERENCE:
La Semaine Juridique, Edition entreprise, n°2, 10 janvier
2002, pp. 83-84 MOTS CLEFS:
Sociétés, dissolutions, article 1844-7-7° du Code civil,
liquidation judiciaire DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation 1re civ.20 novembre 2001 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 95 MOTS CLEFS:
Société et marché financier Action
en nullité de la société pour perte d’affectio
societatis Selon
l’art. 1844-14 du CC, les actions en nullité de la société se
prescrivent par trois ans à partir du jour où la nullité est encourue. Viole
ce texte, une cour d’appel qui, pour juger que l’action en nullité
d’une SCI n’était pas prescrite en 1973, soit trois ans après la
perte de toute affectio societatis,
relève que, s’agissant d’une nullité permanente, seule la
disparition de la cause de celle-ci, soit la reconstitution d’une affection
societatis, fait courir la prescription de trois ans de l’art.
1844-14, alors que la nullité prononcée pour perte de l’affectio
societatis était encourue dès 1970, année où l’arrêt situait
cette perte. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation com. 20 novembre 2001 AUTEUR(S):
A.Lienhard REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Cahier de Droit des affaires,
Jurisprudence, Actualité jurisprudentielle p. 96 MOTS CLEFS:
Société en participation Opposabilité
par les tiers du pacte social Dés
lors qu’un débiteur est informé de la création et de l’organisation
d’un groupement d’entreprises, constitutif, sauf stipulation
contraire, d’une société en participation, pour la fourniture de
prestations commandées par lui et pour la perception du prix
correspondant, un gérant étant conventionnellement désigné comme
mandataire social à cette fin, il peut opposer aux autres associés ou
aux cessionnaires de leurs droits, qui lui réclamaient tout ou partie de
la créance commune, la non-conformité de telles prétentions à leur
pacte social, et ce jusqu’à la dissolution du groupement. DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
d'appel de Paris, 3ème chambre B, 20 octobre 2000, Société
Rente-Soprogepa contre Tempa AUTEUR:
Godon , Laurent REFERENCE:
Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.343-350 MOTS
CLEFS:
Sociétés civiles
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 3ème chambre civile, 11 octobre 2000, SCI résidence
Edison et autres contre Henri Calpas et autres AUTEUR:
Saintourens , Bernard REFERENCE:
Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.336-343 MOTS
CLEFS: Sociétés
civiles, article 1844-10, alinéa 3 du Code civil
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 2000, Géniteau contre
Fellous, Flocco, Tapie et a. AUTEUR:
Constantin , Alexis REFERENCE:
Revue des Sociétés, n° 2, avril - juin 2001, pp.323 - 336 MOTS CLEFS: Sociétés commerciales, article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (article L 225-252 du Code de commerce) L'action ut singuli intentée par un actionnaire n'est pas éteinte par l'action ut universi exercée postérieurement par la société. En outre, la renonciation de la société à interjeter appel n'affecte pas la possibilité dont dispose l'actionnaire d'interjeter appel en son nom propre. Ainsi, l'intervention, devant les premiers juges, du représentant légal de la société ne peut priver le demandeur du droit propre, appartenant à l'actionnaire, de présenter des demandes au profit de celle-ci et de relever appel en son nom. Méconnaît le sens et la portée des articles 245 de la loi du 24 juillet 1966 et 509 du Code pénal l'arrêt qui en décide autrement. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Conseil
d’Etat, 3ème et 8ème sous-sections, 26 février 2001,
Anzalone AUTEUR:
REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 36, 6 septembre 2001,
pp.1394-1395 MOTS
CLEFS: Revenus
mobiliers Il résulte des dispositions des articles 158bis et 158ter du Code général des impôts que l'avoir fiscal est exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. Ni
l'article 1844-1 du Code civil, ni les dispositions de la loi du 24 juillet
1966 ne font obstacle à ce que des clauses du contrat de société prévoient
une distribution des bénéfices aux associés selon une clé de répartition
différente de celle qui résulterait seulement de la part des associés dans
le capital social, en tenant compte du chiffre d'affaires apporté par chaque
associé.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de
cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, Douhaire ès qual contre
Gandjee et a. AUTEUR(S):
Legros , Jean-Pierre REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 39, 26 septembre 2001,
pp.1532-1534 MOTS
CLEFS: Sociétés
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour d'appel de Paris, 1ère chambre G, 19 septembre 2001,
Marret contre Société Champagne Giesler AUTEUR(S):
Lienhard , Alain REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 38, 1er novembre
2001, pp. 3121-3122 MOTS CLEFS:
Société et marché financier L'apport partiel d'actif ayant été effectué sous le régime des scissions et fusions, la prescription de six mois substituée, par la loi n°88-17 du 5 janvier 1988, à la prescription triennale à laquelle se trouvait auparavant soumise l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission, est applicable. Faute de démontrer que l'opération a été décidée contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de la minorité, l'associé minoritaire , l'actionnaire doit être débouté de sa demande en nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2001, Girod - Chataigner contre SCP Michel Cabour et Joëlle Girod - Chataignier AUTEUR: Lienhard , Alain REFERENCE: Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 36, 18 octobre 2001, pp.2975 - 2976 MOTS CLEFS: Société et marché financier, article 1844-5 du Code civil Les parts d'intérêts, ou parts d'industrie, attribuées aux associés de sociétés civiles professionnelles en contrepartie de leurs apports en industrie, ne sont pas assimilables à des parts sociales.
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de commerce de Nanterre, 2 ème Chambre, 6 octobre 2000, SA Laboratoires Lehning contre Berretti et autres AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 14 , 05/04/2001 , pp. 619-622 MOTS CLEFS Sociétés commerciales, dirigeants sociaux, actionnaires minoritaires, avis, offre privée de rachat, responsabilité civile, article 244 de la Loi du 24 juillet 1966, préjudice, responsabilité personnelle, faute séparable de ses fonctions, violation de dispositions législatives ou réglementaires, statuts de la société, faute de gestion, intérêts patrimoniaux des actionnaires, information déloyale
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 26 avril 2000, Epx Tellier contre banque immobilière européenne et autres AUTEUR(S)
Sainte-Rose, Jerry Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 13 , 28/03/2001 , pp.669-670, Jurisprudence II 10504 MOTS CLEFS Sociétés, société en formation, engagements souscrits, reprise par la société, conditions, article 1843 du Code civil, article 6 du décret du 3 juillet 1978, signature des statuts, prêt, cautions, immatriculation, mandat, décision prise à la majorité des associés DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2000, Demenois contre Société des Entreprises Demenois et compagnie AUTEUR(S)
Bonneau, Thierry Référence Droit des sociétés ,n° 2 , 01/02/2001 , pp. 10-12, Commentaire numéro 20 MOTS CLEFS Coup d'accordéon, option d'achat, annulation des actions, réduction du capital à zéro, légitimité, licéité, augmentation de capital, droit préférentiel de souscription, pertes de la société, droit de propriété des actionnaires, intérêt commun des associés, obligation essentielle, associés, apports, promesse d'achat, levée, commissaire aux comptes
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 2 ème section, 29 juin 2000, SA Halisol contre SA Medix (Laboratoire) et a AUTEUR(S)
Couret, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 4 , 25/01/2001 , pp. 181-186 MOTS CLEFS Sociétés anonymes, pacte d'actionnaires, violation fautive, responsabilités, intérêt légitime, action en nullité, délibération affectée d'un vice, protection d'intérêts particuliers, un conseil d'administration, représentant légal, défaut de convocation et d'information, membre du conseil d'administration, contrôle de la société, entrée d'un nouvel actionnaire, lésion, fraude, renversement de majorité, abus de droit, entrée en force, intérêt social, faute, réparation, article 100 de la loi du 24 juillet 1966, articles 83-1 et 85 du décret du 23 mars 1967, excès de pouvoir, dommages-intérêts, tiers instigateur de la violation, complice, auteur, tentative de prise de contrôle
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juin 2000 AUTEUR(S)
Bonneau, Thierry Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 30/11/2000 , pp.1912-1912 MOTS CLEFS Sociétés en commandite simple, obligation aux dettes sociales des associés commandités, droit de créance, débiteurs de la société
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 2000, SCI Henri Fabre et a. contre Cts Remandé et a AUTEUR(S)
Garçon, Jean-Pierre Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 23/11/2000 , pp.1866-1867 MOTS CLEFS France, droit des sociétés, société en formation, adjudication amiable, surenchère, validité, refus, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 5e chambre C, 8 octobre 1999, sanchez contre CCBP AUTEUR(S)
Fiorina, Dominique Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 13/07/2000 , pp. 584-588 Cahier droit des affaires- MOTS CLEFS Société en nom collectif, associé, responsabilité solidaire et indéfinie, remise de dette, dettes sociales, règlement amiable DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 31 mai 2000, Ramel contre Panattoni AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 30 , 07/09/2000 , pp. 356-356MOTS CLEFS Société, dissolution, liquidation judiciaire, personnalité morale, action en justice, mandataire ad hoc, désignation, moment DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Progressif contre Société Ugo AUTEUR(S)
Lamazerolles, Eddy Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 627-630 Cahier droit des affaires MOTS CLEFS Société en formation, personne morale, action en justice, irrégularité, personnalité juridique, personnalité processuelle, société sans personnalité, régularisation DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Toulouse, 2 ème Chambre, 2 ème section, 10 juin 1999, Laroque et autres contre Theil et autres, Juris-Data numéro 042702 AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 35 , 30/08/2000 , pp.1564-1567 MOTS CLEFS Sociétés à responsabilité limitée, dissolution, mésintelligence entre les associés, gestion de la société, associé minoritaire, répartition des parts sociales, gestion normale de la société, expertise DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Paris, 14e chambre A, 15 mars 2000, Sté Atticus Management Ltd contre Sté Groupe André, Juris-Data numéro 108547 AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 30 , 26/07/2000 , pp.499-1502 MOTS CLEFS Sociétés par actions, sociétés cotées, différend entre un investisseur et les dirigeants, actions d'auto-contrôle, projet de cession, séquestre en référé, intérêt social, détournement de pouvoir éventuel des dirigeants DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999 AUTEUR(S)
Morris-Becquet, Géraldine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 25 , 29/06/2000 , pp. 552-556 MOTS CLEFS Dividendes, sociétés commerciales, cession de parts sociale, droit commun de la vente, assemblée générale, actionnaires, fruits DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 02 février 2000 ; AUTEUR(S)
Boizard, Martine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 11/05/2000 , pp. 242-242MOTS CLEFS Responsabilité pénale du commissaire aux comptes ; Obligation d'information ; Informations mensongères, Loi du 24 juillet 1966, article 457, Délit d'informations mensongères : information du procureur de la République DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet AUTEUR(S)
Dondero, Bruno Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 63-67, Cahier droit des affaires ; MOTS CLEFS France, société civile professionnelle, assemblée générale, abus de majorité, augmentation de capital, plus value DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 C, 05 novembre 1999, Ben Amor contre SARL Ben Amor Lassoued Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 1 , 06/01/2000 , pp. 19-21,Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, Société à Responsabilité Limitée (SARL), assemblée générale, convocation, pluralité de gérants, lieu de réunion, absence de clause statutaire, gérant, fixation DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 B, 24 septembre 1999, Boulleaux contre Boulleaux Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 101-101, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société à responsabilité limitée, assemblée générale, convocation, mandataire de justice, désignation, requête, débat contradictoire, SARL, article 38 du décret 67-236 du 23 mars 1967, mandataire, loi 66-537 du 24 juillet 1966, article 57 de la loi du 24 juillet 1966 DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 05 octobre 1999, Baiwir contre Bizeul Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 16/12/1999 , pp. 99-100, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société d'un exercice libéral, arbitrage, clause compromissoire, obligation de non concurrence, article 631-1 du Code de commerce, associés d'une société, loi 90-1258 du 31 décembre 1990, statuts, convention entre associés, soumission à la clause DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 05 octobre 1999, SAM Monégasque de Banque privée contre Cts
Bailly Masson Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 83-84, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société, nullité, tiers de bonne foi, part sociale, souscription, marché financier, article 1844-16 du Code civil, démarchage prohibé, intérêts financiers, banque créancière
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 3 C, 24 septembre 1999, Société FCB Conseil Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 57-58, Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société, création, siège social, local d'habitation, durée, limitation de deux ans, nouveau domicile DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 15 juin 1999, Fleury Michon contre H Sec et autres Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 24-25, Cahier droit des affaires-Actualité jurisprudentielle MOTS CLEFS France, société commerciale, comptabilité, publicité des comptes sociaux, omission, mandataire, désignation, société et marché financier, articles 283 et 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, Sony Music Entertainment contre France télécom AUTEUR(S)
Aynès, Laurent Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 38 , 28/10/1999 , pp. 577-580, Cahier droit des affaires-Commentaire MOTS CLEFS France, contrat et obligations, lettre d'intention, obligation de moyens, société mère, autorisation des cautions, avals et garanties, obligation de faire, inexécution, faute, Société Anonyme (SA), conseil d'administration, filiale, engagement de payer DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 décembre 1998, Société Pinault Printemps Redoute et autres contre Société Erim AUTEUR(S)
Testu, François Xavier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 14/10/1999 , pp. 516-521 MOTS CLEFS France, PPR, société en participation, convention du croupier, objet, étendue, appréciation souveraine des juges du fond, cavalier, obligation d'information, associé, apport, compte courant, versement DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 09 février 1999 Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 902-903 MOTS CLEFS France, droit de vote de l'actionnaire, réhabilitation, château d'Yquem, usufruitier, nu propriétaire, sociétés et autres groupements DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Versailles,
Chambre numéro 12, 2 ème section, 17 juin 1999, inédit Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1999 , pp. 900-901 MOTS CLEFS France, lettre d'intention soumise à l'autorisation du conseil d'administration, sociétés et autres groupements DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, Delbari et autres, ès qualités, représentants de la masse des obligataires Société AMREP contre banque Paribas AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 38 , 23/09/1999 , pp. 1488-1490 MOTS CLEFS France, sociétés anonymes, obligations, emprunt obligataire convertible, défaillance de la société émettrice, émission, contestation, représentant de la masse, qualité pour agir, article 201 de la loi du 24 juillet 1966 DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 12, 01 octobre 1998, Mehio et autres contre SARL Trans Act et autres AUTEUR(S)
Gibirila, Deen Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 20 , 27/05/1999 , pp. 294-298 MOTS CLEFS France, société administrateur provisoire, désignation, action en justice, intérêt à agir, qualité pour agir, bien fondé de la demande, existence de la société, atteinte, risque DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, Houssin contre Madame Hochet et autres ; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales AUTEUR(S)
Youego, Christine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 150-152 MOTS CLEFS France, Société en nom collectif, part sociale, cession, cédant, dette sociale, paiement, Article 1384 (1134) du Code civil, Article 20 de la loi du 24 Juillet 1966, clause de non-garantie, vice de consentement, cession pour un franc symbolique, cédant responsable du passif social postérieur à la cession des parts sociales
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 21 octobre 1998, Madame Angeli et autres contre SCI Domaine de Grignon et autres-Girard contre Société Cecico financement et autres AUTEUR(S)
Guyon, Yves Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 4 , 27/01/1999 , pp. 211-214, Jurisprudence 10 015 MOTS CLEFS France, associés, articles 1844 et 1844-10 du Code civil, participation à la vie collective, assemblée générale, absence de convocation de certains associés, faculté pour les autres de s'en prévaloir, cas de nullité de l'assemblée, délibération, vente d'actif à un tiers, défaut de convocation d'un associé, nullité de la vente, incapacité ou vice de consentement, associé ayant seul qualité pour l'invoquer, article 1844-16 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet AUTEUR(S)
Champaud, Claude ; Danet, Didier Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 1 , 01/01/1999 , pp. 110-114 MOTS CLEFS France, droit des sociétés, apports en industrie, scp, société civile professionnelle, augmentation de capital, incorporation de plus value d'actif, caractère automatique, refus de convocation de l'assemblée générale, abus de majorité, article 1844-1 alinéa 1 er, article 38 alinéa 2 de la loi e 1966
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998, Pichon contre Jouet AUTEUR(S)
Daigre, Jean-Jacques Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 44 , 22/10/1998 , pp.1736-1739 MOTS CLEFS France, sociétés civiles professionnelles, huissiers de justice, associé, abus de majorité, augmentation de capital, refus de vote, augmentation par incorporation de plus-values d'actif, caractère automatique, D. 31 décembre 1969, article 43, capital constitué par la valeur du droit de présentation à la clientèle, hausse substantielle, préjudice du minoritaire, perte de revenu, fixation, convocation justifiée de l'assemblée par le minoritaire, dispositions statutaires, examen de l'opportunité d'une augmentation de capital tous les 5 ans, défaut d'inscription à l'ordre du jour à la date prévue, obligation d'attendre la prochaine échéance quinquennale
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 15 A, 08 septembre 1998; Loi numéro 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales ; SFI contre CIC Paris Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 870-871 MOTS CLEFS France, Société en participation, pool bancaire, nature juridique, gérant, pouvoirs, consentement à un règlement amiable, partage des pertes, obligation, Article 15 de la Loi du 24 juillet 1966
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1998, Consorts R Chollet contre Banque Populaire et Refaut AUTEUR(S)
Champaud, Claude, Danet, Didier Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 852-854 MOTS CLEFS France, sociétés et autres groupements, société en formation, reprise implicite des engagements, cautionnement de la société, harmonisation européenne, liquidation des biensDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 08 octobre 1997, Eskenazi contre Madame Benloulou et autres AUTEUR(S)
Gibirila, Deen Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 19/03/1998 , pp. 139-142 MOTS CLEFS France, droit civil, société civile, associé, obligation aux dettes, personne morale, poursuite vaine et infructueuse, créanciers, paiement des dettes sociales, Société Civile Immobilière (SCI), subsidiarité, dettes sociales, caractère vain, poursuitesDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 1997, SA Gamm contre Gambet AUTEUR(S)
Mousseron, Pierre Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 50 , 10/12/1997 , pp.550-553, Jurisprudence 22966 MOTS CLEFS France, Société Anonyme (SA), assemblée générale, blocage des comptes courants d'associés, abus de majorité, opposabilité de l'actionnaire, défaut de consentement, caractéristique du compte courant, faculté de remboursement à tout moment, compté générateur d'intérêts, expert commis en vue de déterminer le taux des intérêts, question de droit laissée à l'appréciation de l'expert, abus de majorité contourné, détournement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, Banque Nationale de Paris (BNP) contre Nivelleau AUTEUR(S)
Lhernould, Jean-Philippe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 41 , 09/10/1997 , pp.216-217, Jurisprudence numéro 1000 MOTS CLEFS Société en commandite simple, associés, commandité, dettes, Entreprise en difficulté (Difficultés des entreprises), passif social, solidarité, obligation indéfinie et solidaire, créance exigible, articles 1134 et 1200 du Code civil, articles 10 et 23 de la loi du 24 juillet 1966, paiement, solde débiteur du compte courant, remises, démission, retrait, date de publication
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Rouen, 22 novembre 1995, première Chambre civile, Société Normande des Entreprises Tesnière contre Ruquier AUTEUR(S)
Arrighi, Jean-Pierre Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 39 , 25/09/1997 , pp.200-205, Jurisprudence numéro 992 MOTS CLEFS Société créée de fait, opération de lotissement, lot, activité commerciale, qualification, société de construction-vente, article 632 du Code de commerce, société civile, société en non collectif, article 10 de la loi du 24 juillet 1966, société civile d'aménagement, rapport entre associés, commerçant, société en participation, articles 1871-1 et 1873 du Code civil, obligation aux dette, solidarité, solidaire, gérance, gestion, commandement de payer, validité, paiement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1996, Époux Chéry contre Époux Lautier AUTEUR(S)
Gibirila, Deen Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.389-392, Jurisprudence numéro 22904 MOTS CLEFS Société commerciales, société en participation, associés, responsabilité, article 1872-1 alinéa 2 du Code civil, agir, agissements en qualité d'associé, immixtion dans les affaires, participation, condamnation solidaire, solidarité, contrat de construction, dette de malfaçons, régime juridique de la société, qualification
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 1996, Gannat contre Abergel AUTEUR(S)
Gibirila, Deen Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 24 , 12/06/1997 , pp.141-142, Jurisprudence numéro 963 MOTS CLEFS Société en participation, dissolution, dissoudre, indivision, biens indivis, partage, liquidation, article 1782-2 alinéa 2, champ d'application, société à durée déterminéeDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 27 février 1997, Chambre numéro 2 B, Zylberfain contre Zylberfain AUTEUR(S)
Viandier, Alain Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 36 , 04/09/1997 , pp.179-181, Jurisprudence numéro 982 MOTS CLEFS Sociétés, entreprises, abus de majorité, Société Civile Immobilière (SCI), clan familial, famille, familiale, désignation, désigner, élire, élection, vote, nouveaux gérants, gestion, principe d'égalité des associés, intérêt social, délibération, favoriser, résolutionDÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 1996, SNC Nollet et Compagnie AUTEUR(S)
Paclot, Yann Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 20/06/1996 , pp.152-154, Jurisprudence numéro 831 MOTS CLEFS Société en Nom Collectif (SNC) ; mésentente, discorde, dissolution judiciaire de la société, article 1844-7, alinéa 5 du Code civil, juge, magistrat, pouvoir, compétence, cession, vente, rachat, titres, parts sociales, droit d'agir
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