SOCIETES EN PARTICIPATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Cass. com. 16 octobre 2007, Dalloz, 2007, AJ 2736 Seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions de l'article L 143-2 du Code de commerce. Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire doit notifier la demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci
________________ Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2003, Habibi contre Mohaddes, Lucas, François-Xavier JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 20, 15/05/2003, pp. 863-864 Preuve du caractère commun des fonds investis, constitution d'un apport, société en participation, principe d'équité, caractère indivis, entreprise commune aléatoire, groupement non immatriculé |
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