SOLDE DE TOUT COMPTE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Actualité législative RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, Madame Renaud contre Société ID Time Guadeloupe services informatiques AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 13 , 26/03/1998 , pp.518-521 MOTS CLEFS France, contrat de travail, délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, effet libératoire, délai de forclusion de deux mois, dépôt d'une demande de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'homme, convocation adressée à l'employeur après l'expiration du délai de deux mois
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, Barbier contre GIE Gestion Inter-Nord Picardie AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 35 , 09/10/1997 , pp. 462-464 MOTS CLEFS France, droit du travail, droit social, contrat de travail, reçu pour solde de tout compte, effet libératoire, intéressement des travailleurs, calcul postérieur, effet libératoire, bénéfice de l'intéressement, salarié, obligation de questionnement au départ du salarié de l'entreprise, article R 441-3 du Code du Travail, violation du caractère collectif sanctionnée par la requalification, exclusions, accordDECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 18 E, 14 mars 1996, Société Tap Air Portugal contre Da Silva AUTEUR(S)
Del Sol, Marion Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 05/06/1997 , pp.136-140, Jurisprudence numéro 962 MOTS CLEFS Rupture du contrat de travail, démission, salarié, employé, compagnie aérienne, transport aérien, avion, fausse alerte à la bombe, absence de discernement, test, expertise psychiatrique, article L. 122-14 du Code du Travail, condition de validité, reçu solde de tout compte, action en nullité, recevabilité, volonté non équivoque, volonté libre et éclairée, motif, licenciement, responsabilité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, Cluchat contre SARL SEIA ; Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1997, Barbier contre GIE Gestion Inter-Nord Picardie AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 29/05/1997 , pp.128-131, Jurisprudence numéro 958 MOTS CLEFS Contrat de travail, article L. 122-17 du Code du Travail, reçu pour solde de tout compte, dénonciation, dénoncer, conditions, délai, signature, libération, effet libératoire, protection du salarié, modalité, information, sauvegarde des droits futurs éventuels
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