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Jurisprudence
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DECISION
CIV.3. - 12 juin 2002. CASSATION
N° 00-21.553. - C.A. Bordeaux, 4
juillet 2000. - Société Salaca c/ société Cochery Bourdin Chaussée
REFERENCE: BICC
563
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi
du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un
sous-traitant en paiement du solde de travaux, retient que le maître de
l'ouvrage ne pouvait méconnaître la présence de ce sous-traitant sur le
chantier et, qu'ignorant l'étendue de la sous-traitance, il avait commis
une faute en ne mettant pas l'entrepreneur principal en demeure de
respecter ses obligations et de fournir un cautionnement, alors qu'elle
avait constaté que le sous-traitant ne bénéficiait d'une délégation
de paiement qu'à concurrence du montant des prestations à exécuter et
que les travaux dont le paiement était sollicité étaient des travaux
complémentaires, sans rechercher si le maître de l'ouvrage connaissait
la présence du sous-traitant sur le chantier pour la réalisation de ces
nouveaux travaux.
MOTS CLEFS: Sous-traitant.
- Rapports avec le maître de l'ouvrage. - Garanties de paiement. -
Délégation de paiement. - Travaux complémentaires non garantis. -
Paiement par le maître de l'ouvrage. - Conditions. - Connaissance de la
présence du sous-traitant.
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28
novembre 2001, Société Haironvielle contre Société Albingia
AUTEUR(S):
Karila , Jean-Pierre
REFERENCE:
Le Dalloz, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1442-1445
REFERENCE:
Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Jurisprudence Informations
rapides p. 45
MOTS CLEFS:
Sous-traitance, responsabilité, maître de l'ouvrage, lien
contractuel, chaîne de contrats, effet relatif des contrats,
responsabilité délictuelle
Dès
lors que le sous-traitant engageait sa responsabilité vis-à-vis du maître
de l'ouvrage sur le fondement délictuel, c'est à bon droit que la Cour
d'appel a retenu que le fournisseur de ce sous-traitant devait, à l'égard
du maître de l'ouvrage, répondre de ses actes sur le même fondement.
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DÉCISION
COMMENTÉE Cour d'appel de Versailles,
chambre numéro 4, 13 décembre 1999, Société Entrepose échafaudages contre
Société Atrium
AUTEUR(S)
Faddoul, Joseph
Référence
Recueil Dalloz Sirey ,n° 7
,
17/02/2000 , pp.
95-97Cahier droit des affaires ; Actualité jurisprudentielle
MOTS CLEFS
France, sous traitance, définition, montage de matériel, étude
complexe, acte de construire, lien nécessaire, assurance, responsabilité
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