SPORTS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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Bibliographie doctrinale DROIT DU SPORT SPONSORING DÉCISION CIV.2. - 28 mars 2002. CASSATION N° 00-10.628. - C.A. Orléans, 11 janvier 1999. - M. X..., administrateur légale de Mlle X... c/ M. Y... et a. Référence BICC 558 1° Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée à l'oeil par une balle de tennis relancée dans sa direction au moyen d'une raquette de tennis, au cours d'un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, retient que l'usage commun de la balle de tennis ne l'autorisait pas à réclamer réparation, tout en constatant que la balle de tennis avait été projetée sur la victime par le moyen d'une raquette de tennis dont l'un des joueurs avait alors l'usage, la direction et le contrôle, ce dont il résultait que la raquette avait été l'instrument du dommage. 2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par une joueuse blessée au cours d'un jeu collectif inspiré du base-ball, retient, qu'en participant à ce jeu, la victime avait accepté les risques qu'il comportait, alors que le dommage s'était produit à l'occasion d'un jeu improvisé et non dans le cadre d'une compétition sportive. MOTS CLEFS Responsabilité.-Usage, direction et contrôle - Acceptation des risques. - Domaine d'application. DÉCISION COMMENTÉE Tribunal Grande Instance Versailles, 4 ème Chambre, 10 septembre 1999, M. Liance contre SARL Jump Organisation et autres AUTEUR(S)
Carius, Manuel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 07/06/2000 , pp.1080-1082, Jurisprudence 10329 MOTS CLEFS Responsabilité civile, responsabilité contractuelle en général, organisateur d'un concours équestre, obligation de sécurité, manquement, chute d'un concurrent dû à un obstacle mal fixé, obstacle défectueux, cause exonératoireDÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 01 décembre 1999 AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 13 , 30/03/2000 , pp. 287-290 MOTS CLEFS Organisateur, stage de karting, obligation de sécurité de moyens, dommage, fait exclusif de la victime, centre de karting, surveillance permanente du comportement des utilisateurs DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance de Lyon, 13e chambre, 6 septembre 1999 AUTEUR(S)
Molins, François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 200-203 MOTS CLEFS France, homicide involontaire, alpinisme, groupe, contact permanent, responsabilité pénale de l'alpinisme amateur, faute d'imprudence, limites de l'éthique sportive individuelle, décès DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 16 février 1999 ; Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle
numéro 1, 19 février 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 34-35, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, coup et blessure, risque causé à autrui, piste de ski, avalanche, élément intentionnel, cause directe et immédiate, manquement DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
criminelle, 23 juin 1999 ; Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle numéro
1, 19 février 1999 Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 33-34, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, coup et blessure, risque causé à autrui, piste de ski, avalanche, élément intentionnel, circulation routière, dépassement, distance latérale, obligation particulière de sécurité DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1999, Dauriac et autres AUTEUR(S)
Do Carmo Silva, Jean Michel Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 27/10/1999 , pp.1936-1939, Jurisprudence 10 188 MOTS CLEFS France, crimes et délits, mise en danger d'autrui, ski, surfeurs, hors piste, avalanche, élément intentionnel, violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, caractère manifestement délibéré, risque immédiat de mort ou de blessures graves à autrui DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1999, Olympique de Lyon et du Rhône et autres contre Bare AUTEUR(S)
Lagarde, Franck Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 33 , 23/09/1999 , pp. 470-473 MOTS CLEFS France, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, footballeur, inaptitude physique, charte du football professionnel, accident du travail, résiliation judiciaire DECISION COMMENTEE Cour d'appel (de Pau, Chambre sociale, 12 avril 1999, Gomez contre Société d'économie mixte l'Élan Béarnais Pau Orthez AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 409-410 MOTS CLEFS France, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, sport professionnel, basket, entraîneur, fonction sportive, club, activité normale et permanente, participation, exclusion
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1996, Arfi contre association des sports de glace de Tours AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 91-92, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, Contrat de travail, rupture, imputabilité, exception d'inexécution, congé payé, paiement, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), contrats successifs
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1998, Morra contre Football club Montceau-Bourgogne AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 90-91, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), requalification, office du juge, contrat écrit, contrat de retour à l'emploi, main-d'oeuvre, durée minimum, garantie d'emploi, rupture anticipée, indemnisation, article L. 322-4-3 du Code du Travail, article L. 122-2 DECISION COMMENTEE Conseil de Prud'hommes de PAU, 20 octobre 1997, Gomez contre Société d'Économie mixte Elan Béarnais Pau-Orthez AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 89-90, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, sport professionnel, rupture, indemnité de précarité, entraîneur, requalification du contrat, article L. 122-3-4 du Code du Travail DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 mars 1997, Madame de Moratalla contre Ostheimer et autres AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 88-89, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, acceptation des risques, sport, course hippique, geste volontaire, disqualification
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 Mars 1997, Comité d'Entreprise de la CRCA des Pyrénées-Atlantiques contre Vidiella AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 87-88, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, éducation physique et sports, assurance obligatoire, association sportive, obligation d'information, assurance complémentaire, perte d'une chance, responsabilité civile, responsabilité du fait personnel, faute, assurance individuelle, compétition sportive, réparation du préjudice, article 38 de la Loi numéro 84-610 du 16 juillet 1984, Article 1382 du Code civilDECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, 3 septembre 1997, Ville de Montpellier AUTEUR(S)
Lachaume, Jean-François Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 86-87, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, enseignement secondaire, dépense de fonctionnement, activité physique et sportive, caractère obligatoire, budget, collège, département, inscription d'office, liquidité des sommes, Loi du 22 janvier 1983
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Brizzi-Nabut contre Charrue et autres AUTEUR(S)
Lacabarats, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 11/03/1999 , pp. 85, Sommaires commentés MOTS CLEFS France, éducation physique et sports, responsabilité, association sportive, obligation de sécurité, parapente, stagiaire débutant, moniteur, obligation de résultat, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, ecole
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Douai, Chambre numéro 6, 03 avril 1997 AUTEUR(S)
Lacabarats, Alain Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 04/03/1999 , pp. 83-84, Sommaires commentés p. 73 à 84 MOTS CLEFS France, éducation physique et sports, responsabilité, compétition sportive, rallye automobile, organisateur, responsabilité pénale, spectateur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1997 AUTEUR(S)
Lagarde, Franck Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 04/03/1999 , pp. 81-82, Sommaires commentés p. 73 à 84 MOTS CLEFS France, Éducation physique et sports, responsabilité, responsabilité pénale, élu local, établissement public de coopération communale, zone dangereuse, signalisation, responsabilité pénale, élu local, infraction non intentionnelle, établissement public de coopération communale, diligence normale
DECISION COMMENTEE Cour Administrative d'appel de Nancy, troisième Chambre, 6 février 1997, SA Puma AUTEUR(S)
Lenclos, Jean-Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 04/03/1999 , pp. 80-81, Sommaires commentés p. 73 à 84 MOTS CLEFS France, éducation physique et sports, fiscalité, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), entreprise, cession gratuite, bien de faible ou de très faible valeur, promotion, déduction fiscale
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, Association Tennis Club Arcahonnais AUTEUR(S)
Lenclos, Jean-Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 9 , 04/03/1999 , pp. 79-80 Sommaires commentés p. 73 à 84 MOTS CLEFS France, éducation physique et sports, fiscalité, impôt sur les sociétés, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), taxe professionnelle, club de tennis, bar, court de tennis, emplacement publicitaire, buvette, non-membre, tarif concurrentiel, articles 206 et 207 du Code Général des Impôts (CGI)
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1998, Parsy et autres contre Villa et autres AUTEUR(S)
Lagarde, Franck Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 03/12/1998 , pp. 611-613 MOTS CLEFS France, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, force majeure, redressement et liquidation judiciaires, charte du football professionnel, convention collective, dérogation in melius
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, ASSEDIC de Lyon et autres contre Zielinski et autres AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 42 , 26/11/1998 , pp. 596-597 MOTS CLEFS France, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, sport professionnel, volley-ball - - DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, de Castro et autres contre Coudray et autres AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 16/07/1998 , pp. 365-367 MOTS CLEFS France droit social, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), usage constant, sport professionnel, football, joueur professionnel, exclusion, requalification, ASMD, redressement judiciaire de l'association, liquidation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Brizzi-Nabut contre Charrue et autres AUTEUR(S)
Varet, Vincent Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 26 , 24/06/1998 , pp. 1159-1162, Jurisprudence 10103 MOTS CLEFS France, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité de l'organisateur d'un vol en parapente et du moniteur, responsabilité civile, obligation de résultat, absence de rôle actif des clients, assurance DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 21 octobre 1997, Brizzi-Nabut contre Charrue et autres AUTEUR(S)
Brun, Philippe Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 21 , 04/06/1998 , pp. 271-272 MOTS CLEFS France, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, sport, vol en parapente, école, moniteur, client, obligation de sécurité, obligation de résultat
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 02 décembre 1997, Cts de Vita contre SA Charles Pozzi et autres AUTEUR(S)
Jamin, Christophe Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 04/06/1998 , pp.896-897 MOTS CLEFS France, vente, droit commercial, prix, indétermination, article 1591 du Code civil, véhicule automobile, référence au prix en vigueur au jour de la livraison, prix du constructeur répercuté au concessionnaire, caractère potestatif, prix indépendant de la seule volonté du vendeur
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 1998, Société ED Le Maraîcher et autres contre Société ED Le Maraîcher La Courneuve et autres AUTEUR(S)
Leveneur, Laurent Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 23 , 04/06/1998 , pp.894-895 MOTS CLEFS France, contrats commerciaux, nullité du contrat, obligation d'information précontractuelle, loi du 31 décembre 1989, défaut d'information préalable, nullité de contrats de location-gérance, vice du consentement des locataires-gérants, recherche nécessaire, clause d'exclusivité, loi du 14 octobre 1943, durée supérieure à 10 ans, sanction, réduction DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 mars 1995, Mutuelle d'Entraide et de Prévoyance Militaire et autres contre Venot et autres ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 mars 1995, 08 mars 1995, Cts Bizouard et autres contre AGF et autres AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 43-44 MOTS CLEFS France, responsabilité civile, droit civil ; responsabilité du fait personnel, acceptation des risques, sport, cycliste amateur, responsabilité du fait des choses, garde, voilier, régate, naufrage, skipper, propriétaire, membre de l'équipage, risque anormalDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1997, X ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1997 AUTEUR(S)
Delvert, Jean-Michel Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 42-43 MOTS CLEFS France, enseignement, activité physique et sportive, sport, profession, exercice illégal de l'enseignement sportif, parapente biplace, diplôme, absence, responsabilité pénale, faute ; accidentDECISION COMMENTEE Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale de Haute-Vienne, 14 mars 1996, SAEMS Limoges Cercle Saint-Pierre contre URSSAF de la Haute-Vienne AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 41-41 MOTS CLEFS France, droit social, Sécurité Sociale, TASS, cotisation sociale, assiette, avantage en nature, club sportif, voyage à l'étranger, véhicule, mise à disposition, URSSAF, article L. 242 du Code de la Sécurité SocialeDECISION COMMENTEE Conseil des prud'hommes Guéret, 7 juillet 1997, Durand contre Association Creuse Sport Promotion ; Conseil des prud'hommes Guéret, 7 juillet 1997, Laurent contre Association Creuse Sport Promotion AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 40-41 MOTS CLEFS France, droit du travail, droit social, contrat de travail, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), rupture anticipée, faute grave, sportif professionnel, dopage, délai, article L. 122 du Code du TravailDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 1996, Association Club de Basket ball ESPE Châlons contre Johnson AUTEUR(S)
Karaquillo, Jean-Pierre Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 39-40 MOTS CLEFS France, droit du travail, contrat de travail, droit social, Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD), Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), usage constant, sport professionnel, rupture, indemnité de précarité, violation des articles L 122-1-1, L 122-3-4, L 122-3-8 et D 121-2 du Code du Travail
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 20 novembre 1996, État français contre Crépeau ès qualités et autres AUTEUR(S)
Lagarde, Franck Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 29/01/1998 , pp. 38-39 MOTS CLEFS France, droit civil, responsabilité civile, responsabilité du fait d'autrui, instituteur, éducation physique, association sportive, canoë-kayak, élève, accident, faute, responsabilité de l'État, sport, assureur de l'association, collège, stage - - DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 novembre 1996, Mademoiselle Faivre-Rampant et autres contre Association l'école buissonnière et autres ; Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1997, X AUTEUR(S)
Lenclos, Jean-Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 / 4 , 29/01/1998 , pp. 35-37 MOTS CLEFS France, éducation physique, sports, responsabilité, association sportive, obligation de sécurité, parapente, sport dangereux, stagiaire débutant, moniteur, obligation, matériel sportif, importateur sportif, responsabilité pénale, homicide involontaire, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, obligation DECISION COMMENTEE Cour administrative d'appel de Nantes, Chambre numéro 1, 02 mars 1995, Ministre du Budget contre association Jeune France AUTEUR(S)
Lenclos, Jean-Louis Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 29/01/1998 , pp. 35-35 MOTS CLEFS France, éducation physique, sport, fiscalité, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), association sportive, patinoire, assujettissement, exonération, subvention publique, taxe
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1997, Dearman contre Association Montpellier Basket AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 17/12/1997 , pp.564-566, Jurisprudence 22972 MOTS CLEFS France, contrat de travail, qualification, contrat conclu pour 10 ans avec clause de garantie d'emploi de 3 ans, salarié licencié pendant la période de garantie d'emploi, preuve non rapportée d'une faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, article 1134 du Code civilDECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Cusset, 29 février 1996, Alves contre Royer AUTEUR(S)
Mouly, Jean Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 22 , 28/05/1997 , pp.54-257, risprudence numéro 22849 MOTS CLEFS Responsabilité civile, article 1384 alinéa 1 er du Code civil, association de chasse, fait d'autrui, dommages causé par un de ses membres, clubs sportifs, sport, joueurs, adhérents, extension de responsabilité, régime-
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