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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre
2000
AUTEUR(S):
Ardeeff ,
Isabelle
REFERENCE:
Le Dalloz, n° 43, 6 décembre 2001, pp. 3482-3485
MOTS CLEFS:
Contrat et obligations, stipulation pour autrui, bénéficiaire,
acceptation, irrévocabilité, notaire, responsabilité
L'acceptation
du bénéficiaire n'est pas une condition de stipulation pour autrui. Une
cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner le notaire au
paiement des sommes versées au titre de la vente, en relevant, par appréciation
souveraine, que, aux termes de la convention de compte courant, le
stipulant s'était engagé à verser l'intégralité des prix de vente sur
ce compte et non pas seulement les prix de vente à concurrence de la
somme prêtée, et retient à bon droit le caractère certain du préjudice
du bénéficaire.
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