STOCK OPTIONS
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DECISION
COMMENTEE : CA Paris, 8 juin 2001, inédit AUTEURS : J.P.Chazal et Y.Rheinard REFERENCES
: Revue trimestrielle de droit commercial et économique, octobre décembre
2001,
n°4, pp. 926 MOTS-CLEFS
:
Droit de sociétés par actions. Stock options (options de souscriptions) L'absence de liquidité des options de souscription
d'actions des sociétés non cotées. Considérant qu'en décidant d'adopter un plan d'options de souscription d'actions et d'en faire bénéficier certains de ses collaborateurs en vue de les motiver et les retenir en les associant à la réussite de l'entreprise, la société Cofira s'engageait à exécuter ce plan de bonne foi et contractait ainsi l'obligation envers les bénéficiaires de faire en sorte que l'avantage qui leur était conféré ne soit pas illusoire, faute pour eux de pouvoir céder les titres acquis. Un mécanisme de rachat est assuré lorsque les titres souscrits ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. Cofira assume ainsi une responsabilité personnelle à l'égard de ses collaborateurs ou anciens collaborateurs dans la mise en œuvre du mécanisme de contrepartie adopté et faute par elle de faire en sorte que l'un de ses collaborateurs bénéficie de la contrepartie en cause, elle lui en doit réparation (art. 1135 du CC).
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, 5 ème Chambre B, 23 septembre 1999, Sa La Bretonnière contre Dominici et autres AUTEUR(S)
Velardocchio, Dominique Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) ,n° 2 , 01/02/2000 , pp. 227-233 MOTS CLEFS Options de souscription ou d'achat d'actions, stock-options, plans d'option réservés aux salariés et aux dirigeants sociaux, autorisation par l'assemblée générale des actionnaires, conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration, bénéficiaire, exercice des droits d'option postérieur au départ de l'entreprise, possibilité par les organes sociaux d'assortir l'attribution des plans de conditions plus restrictives, modifications des conditions, faute du président du conseil d'administration ayant omis de susciter l'accord du conseil d'administration sur la modification apportée, faute engageant la responsabilité de la société DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 5 B, 23 septembre 1999, Société la Bretonnière contre Dominici Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 39 , 04/11/1999 , pp. 38-40, Actualité jurisprudentielle-Cahier droit des affaires MOTS CLEFS France, Société Anonyme (SA), actions, cession de droits sociaux, offre de souscription, bénéfice, option levée, ancien mandataire, stock options, société, marché financier, articles 208-1 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 relatifs aux plans d'options de souscription d'actions, salariés, dirigeants sociaux, levée d'option, procédure de conventions réglementées DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 21, 12 juin 1998, Slupowski contre Société France Matif Automatique (FMA) AUTEUR(S)
Le Cannu, Paul Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) ,n° 12 , 01/12/1998 , pp. 1263-1266 MOTS CLEFS Option d'achat d'actions, stock option, promesse, levée de l'option, étendue des droits du bénéficiaire, salarié, licenciement, promesse d'option d'achat consentie par la société à l'un de ses salariés, inexécution, préjudice subi, bénéficiaire, contrepartie du gain qu'il aurait pu retirer de la négociation de ses actions, montant de l'indemnité due au salarié, nature du préjudice
DECISION
COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre
numéro 1 B, 12 juin 1998, Slupowski contre France Matif Automobile Référence Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com) ,n° 4 , 01/10/1998 , pp. 854-858 MOTS CLEFS France, Options de souscription de droits sociaux, stock-options, nature et portée des techniques sociétaires mise en oeuvre, option se référant à une quotité, augmentation de capital subséquente, effets, salaire différé DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 1998, Le Fustec contre Société Garczynski et Traploir et autres AUTEUR(S)
Petit, Bruno Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) ,n° 5 , 01/05/1998 , pp. 516-521 MOTS CLEFS Conseil d'administration, président du conseil d'administration, actions de fonction, régularisation, délai, Directeur Général, absence de révocation abusive, articles 95 98 113 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, sociétés anonymes, Société Anonyme (SA), promesse de vente d'actions, salarié, changement d'actionnaire majoritaire, respect des droits de la défense, option d'achat d'actions DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 8 B, numéro 95 00610, 06 novembre 1997, Société LVMH contre Pichot AUTEUR(S)
Velardocchio, Dominique Référence Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS) ,n° 2 , 01/02/1998 , pp. 112-116 MOTS CLEFS Option de souscription ou d'achat d'actions (stock options), levée de l'option, licenciement abusif, perte du droit d'option, plan d'option, sort des options consenties dans un groupe de sociétés au profit d'un salarié ayant quitté l'entreprise au moment de la levée de l'option, licenciement économique, cause réelle et sérieuse, perte du droit de souscrire, sort de l'offre, perte de la qualité de salarié, sanction du refus de souscription
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