SUCCESSIONS/DONATIONS
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S) Cour de cassation, première Chambre civile, 3 décembre 2002, AUTEUR(S): Christophe Alleaume, REFERENCE: Légipresse, n° 199, mars 2003, p. 15-20 : MOTS CLEFS: Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps" Droit moral, dévolution successorale, , renonciation à une succession, droit patrimonial, héritier légal, légataire universel , monopole d'exploitation, bien propre transmissible ; droit de divulgation de l'oeuvre, effet immédiat, Article 25, alinéa 1°, de la loi du 11 mars 1957.-Application dans le temps.
DECISION(S) COMMENTEE(S) Civ., 1ère, 29 janvier 2002 AUTEUR(S): Jean-Pierre Marguenaud et Jacques Raynard REFERENCE: Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2002, n° 4, chroniques, p. 865-866 : MOTS CLEFS: Effets.-Droits successoraux.-Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil.-Application.
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Tribunal
de grande instance de Mont-de-Marsan, 21 février 2002, Mme de Chérade de
Montbron contre Etat français AUTEUR(S):
Barbiéri ,
Jean-François REFERENCE:
Les Petites
affiches, n° 79, 19 avril 2002, pp. 16-19 MOTS CLEFS: Droit
des biens, propriété immobilière, succession, revendication Est
recevable l’assignation formée contre un préfet, représentant de
l’Etat, par la descendante directe de l’acquéreur, en 1663, d’un
ensemble immobilier de dunes et pinèdes, en vue d’obtenir le retour
de ces biens, appréhendés par l’Etat en exécution d’un décret de
1810 visant à la plantation des dunes, dès lors que cette assignation,
régulière en la forme, a été publiée au Bureau des hypothèques. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cass. Civ., 1ère, 5 mars 2002 AUTEUR(S):
Acceptation pure et simple.-Acceptation tacite.-Acte d'héritier.-Participation à une vente.-Présomption irréfragable (non).
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février
2001, Bazin contre Bazin AUTEUR(S):
Aaubert de Vincelles , Carole REFERENCE:
Le Dalloz, n°44, 13 décembre 2001, pp.3566-3570 MOTS CLEFS: Succession, conjoint survivant, usufruit, libéralité, imputation Il résulte de l'article 767, alinéa 4 et 6 du Code civil, que les libéralités consenties au conjoint survivant s'imputent sur l'usufruit légal et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent-ils l'assiette de l'usufruit.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février
2001 AUTEUR(S): Patarin , Jean REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 640 - 642 MOTS CLEFS: Indivision successorale, article 815 - 6 du Code civil En cas de deux indivisions distinctes portant sur l’usufruit et la nue - propriété, l’administrateur du bien ne peut être choisi parmi les coindivisaires en usufruit. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile,20 février 2001 AUTEUR(S): Patarin , Jean REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 642 - 644 MOTS CLEFS: Indivision successorale L’indivisaire titulaire d’une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ses biens, sans être tenu d’attendre l’issue des opérations de partage. DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de Cassation, 1ère chambre civile, 29 mai 2001 AUTEUR(S): Patarin , Jean REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 644 - 646 MOTS
CLEFS:
Libéralités,
article 900 - 1 du Code civil L'action judiciaire aux fins d'obtenir l'autorisation d'aliéner un bien donné, subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire, de sorte qu'elle ne peut être exercée par le représentant des créanciers DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2001 AUTEUR(S): Patarin , Jean REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 637- 640 MOTS CLEFS: Successions En vertu de l’alinéa 6 de l’article 767 du Code civil, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur l’usufruit légal, et non sur la valeur de biens en pleine propriété, fussent - ils l’assiette de l’usufruit.
DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Chalon sur Saône, Chambre civile, 16 juin 1999, Maître Massiani contre Madame Berthelon AUTEUR(S)
Jacotot, David Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 20/01/2000 , pp. 59-62 Commentaire MOTS CLEFS France, partage, licitation, biens indivis, usufruit, pleine propriété, condition, indivision, autorisation judiciaire, usufruitier DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 20 février 1996, Cts Zieseniss contre Cts Zieseniss Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 17/07/1997 , pp. 390-390 MOTS CLEFS France, testament, droit des successions, qualification, trust, donation entre vifs, legs particuliers, donation indirecte, quotité disponible, réduction, ordre
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 24 février 1998 ; MOTS CLEFS Succession, succession-partage, nue-propriété, usufruit, décès ; compte joint, libéralités, époux, présomption légale de propriété; article 762 du Code Général des Impôts (CGI) DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre
commerciale, 18 mai 1998 ; article 784 du Code Général des Impôts (CGI) Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 50 , 17/12/1999 , pp. 1814-1814 MOTS CLEFS les titres au porteur peuvent faire l'objet d'un don manuel Don manuel, titres au porteur, dématérialisation, virement de compte à compte, contrepartie, fiscal, rappel fiscal DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 G, 07 avril 1999, Cts Zieseniss contre Cts Zieseniss AUTEUR(S)
Lequette, Yves Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 43 , 02/12/1999 , pp. 683-689 MOTS CLEFS France, succession, réduction des libéralités, imputation, révocabilité, mort, trust entre vifs, donation, legs |
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