SUCCESSIONS ET COMPETENCE TERRITORIALE
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T.G.I. Carpentras, 19 juin 2001. N° 01 - 595. - Mme X... c/ M. Y.... La demande visant à l'annulation de modifications de stipulations en matière de contrats d'assurance vie-capitalisation qui ne sont pas la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire de la stipulation au souscripteur, intervenues au profit d'un étranger de la famille et susceptibles d'avoir pour origine un abus de faiblesse, s'apparente à une réclamation formée par un héritier à l'encontre d'un donataire, sans qu'il importe de savoir au terme de quel mécanisme les sommes sont devenues exigibles, dès lors que la demande vise à faire réintégrer certaines sommes dans l'actif successoral. La compétence du tribunal du lieu d'ouverture de la succession est fondée en application de l'article 45 du nouveau Code de procédure civile qui réserve à cette juridiction << les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort>>. Compétence territoriale - Succession - Donation à un tiers - Contestation - Tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
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