SURENDETTEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DECISION(S) COMMENTEE(S): Civ. 1ère, 7 mai 2002, AUTEUR(S): REFERENCE: Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, n° 3, juillet-septembre 2002, Chroniques, p. 551-552 : MOTS CLEFS: Surendettement.-Loi du 29 juillet 1998.-Procédure.-Demande d'ouverture.-Recevabilité.-Conditions.-Bonne foi.-Appréciation.-Fraude fiscale.-Relation avec la situation de surendettement.-Portée.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre
2001 AUTEUR(S): Rondey
, Céline REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n°39, 8 novembre 2001,
pp.3194-3195 MOTS CLEFS: Consommation, surendettement, Commission de surendettement, créancier Il est de l’office du juge de l’exécution saisi d’une demande de vérification des créances de demander à une partie toute pièce justificative qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité. DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, première Chambre civile, 22 janvier 2002, Époux Huck contre Société France Télécom, AUTEUR(S): Raymond, Guy REFERENCE: Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, pp. 32-32
DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2001, Société
BHW Bausparkasse contre Epoux X et autres AUTEUR(S):
Cayrol , Nicolas REFERENCE:
Les Petites affiches, n° 86, 30 avril 2002, pp. 18-21 AUTEUR(S): Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle REFERENCE: La Gazette du Palais,
n° 202, 21/07/2002, pp. 13-15 MOTS CLEFS:
Droit de la consommation, surendettement, créancier étranger,
contrat soumis à une loi étrangère, procédure collective, loi
applicable, loi de police DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de cassation, avis, 27 avril 2000 ; Tribunal administratif de Caen, 1ère
chambre, 13 juin 2000, Miliani AUTEUR(S):
Boujeka , Augustin REFERENCE:
La Semaine juridique, Edition générale, n° 15, 10 avril
2002, pp 731-736 MOTS CLEFS:
Protection des consommateurs, surendettement des particuliers,
commission de surendettement, décision de clôture, article L 333-2 du
Code de la consommation, compétence, juge de l’exécution La
décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée
sur une cause de déchéance de l’article L 333-2 du Code de la
consommation, au cours de l’élaboration du plan conventionnel de
redressement, est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution.
(avis)
DECISION CIV.1. - 10 juillet 2001. REJET - REFERENCE: BICC 544 MOTS CLEFS: Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d'ouverture. - Recevabilité. - Débiteur domicilié sur le territoire national. - Contrat de crédit soumis à une loi étrangère. - Absence d'influence. 1° Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas. 2° La circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers. DECISION CIV.1. - 19 juin 2001. REJET - N° 99-15.328. - T.G.I. Lisieux, 1er avril 1999. REFERENCE: BICC 542 MOTS CLEFS: Surendettement.- Loi du 29 juillet 1998.- Juge des saisies immobilières.- Suspension de la procédure.- Demande du débiteur.- Condition. En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation de surendettement remplisse les conditions de recevabilité.
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2001 AUTEUR(S):
Rondey , Céline REFERENCE:
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 29, 30 août 2001,
pp.2412-2414 MOTS
CLEFS:
Surendettement, conflit de lois DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 15 juillet 1999, arrêt numéro 97-04.129 (numéro 1406 P+B+R), MGEN AUTEUR(S)
Philippe, Catherine Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 13/07/2000 , pp. 589-591 MOTS CLEFS Surendettement, logement principal, vente, prêt immobilier, réduction, caution, créanciers, redressement
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 mars 1998, Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 10/09/1998 , pp. 421-422, Jurisprudence-Conclusions de Jerry Sainte-Rose MOTS CLEFS France, acquiescement implicite, voie de recours, délai, expiration, surendettement, redressement judiciaire civil, plan de redressement, délai de paiement, caution, opposabilité des exceptions, cautionnement, aménagement de la dette DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 mars 1998, AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 32 , 01/08/1998 , pp.1311-1312 MOTS CLEFS France, surendettement, protection des consommateurs, redressement judiciaire civil, caution, bénéfice des mesures de report, suspension des poursuites, article L. 332-1 et L 332-5 du Code de la consommation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 mars 1998, SA Société Générale contre Mutualité de la Fonction Publique AUTEUR(S)
Piedelièvre, Stéphane Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 28 , 08/07/1998 , pp.1285-1286, Jurisprudence 10 117 MOTS CLEFS France, protection des consommateurs, surendettement des particuliers, redressement judiciaire civil, caution, bénéfice des mesures de report, suspension des poursuites, article L. 322-1 et L. 322-5 du Code de la consommation DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juin 1997 AUTEUR(S)
Heugas-Darraspen, Henri Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 19 , 14/05/1998 , pp. 245-248 MOTS CLEFS France, construction, logement, épargne logement, prêt, banque, droit bancaire, obligation, appréciation, surendettement, interdiction bancaire, article L. 315 CCH, compte
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