MOTS CLEFS:  Concurrence  Distribution

Après avoir relevé que l’art. 53 de l’ordonnance du 1^re déc. 1986 (art. L 410-1 C.Com.), qui définit le champ d’application de cette dernière, vise les entités qui exercent une activité de production, de distribution ou de service et admis que tel pourrait être le cas, notamment, d’une organisation syndicale qui se livrerait à une activité économique distincte de sa mission première de défense des intérêts de ses adhérents, la cour d’appel retient qu’en l’espèce, le conseil de la concurrence a exclu que les syndicats parties à l’entente incriminée aient une activité économique sur le marché voisin du placement des travailleurs et relève qu’aucune activité de cette nature ne leur est imputée sur le marché de référence.

Les juges ont ainsi pu réduire que ces syndicats n’ont pas la qualité d’acteurs économiques, même si par une action ponctuelle, ils ont pu porter atteinte à la concurrence