TAXE SUR LES SALAIRES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, Avis, 23
novembre 1998, 9 ème et 8 ème sous-sections, société d'exploitation de la
clinique Ker-Lena Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 22 , 03/06/1999 , pp.966-967 MOTS CLEFS France, taxe sur les salaires, base d'imposition, employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90%, taxe sur la valeur ajoutée, assujettissement partiel, calcul de la taxe, répartition de chaque rémunération individuelle entre les tranches du barème progressif avant application du rapport d'assujettissement |
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