Index alphabétique bibliographie doctrinale
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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL | TEXTES LEGISLATIFS |
| TRANSACTION | TRANSACTION
TRANSACTION CONCLUE AVANT LE LICENCIEMENT TRANSACTION ET LICENCIEMENT DE SALARIE PROTEGE TRANSACTION ET MANOEUVRES DOLOSIVES
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TRANSACTIONS |
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TRANSACTION ET DROIT DU TRAVAIL
Le contrôle et la remise en cause par la jurisprudence des transactions
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le contrôle de la réalité du consentement : contrainte économique et vice du consentement |
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le contrôle de la procédure : calendrier et dates, notification , etc. |
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l'appréciation de la transaction : réalité des concessions réciproques |
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le contrôle de la motivation |
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les obligations de renseignement : traitement fiscal, social |
DÉCISION COMMENTÉE Chambre sociale, 28 mai 2002, 99-43.852, Annie Cxxxx et Yvon Rxxxx contre Institut technique de prévoyance sociale interentreprises
AUTEUR(S) Haller, Marie-Christine
Référence Jurisprudence sociale Lamy, n° 104, 27/06/2002, pp. 11-12
MOTS CLEFS
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000,
AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 273-274
MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, commun accord, transaction, durée déterminée, article L. 122-3-8 du Code du travail, article 2044 du Code civil, exécution du contrat, conséquences pécuniaires
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 2000, pourvoi numéro 97-41.591, ; Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2000, pourvoi numéro 97-43.888,
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 11 , 16/03/2000 , pp. 444-445
MOTS CLEFS La validité de la transaction est-elle subordonnée à la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ? Contrat de travail, transaction ayant pour objet de mettre fin au licenciement, validité, nullité (oui), non-respect des conditions de formes du licenciement préalable, article L. 122-14-1 du Code du travail
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1999, Melle Frémont contre SA ANG, arrêt numéro 3549 P, Juris-Data numéro 003403
AUTEUR(S)
Puigelier, Catherine
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 13/09/2000 , pp.1669-1670
MOTS CLEFS Contrat de travail, transaction, clause de non-concurrence, licenciement, différend, salariée, indemnité
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, Société Taxi colis Nord Ouest contre Jarlot
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 18/11/1999 , pp.1833-1833
MOTS CLEFS France, contrat de travail, transaction, lettre de licenciement et transaction portant la même date, défaut de notification du licenciement par lettre recommandée, nullité de la transaction
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Douai, Chambre sociale, 18 décembre 1998, Soinne ès qualités contre Patfoort et autres
AUTEUR(S)
Mouveau, Éric
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 26 , 08/07/1999 , pp. 393-396
MOTS CLEFS France, contrat de travail, rupture, licenciement, transaction, concession réciproque, exclusion, résiliation du contrat de travail, portée, transaction, validité, portée, article 2044 du Code civil, employeur, caractère indissociable des conventions, lien d'indivisibilité, analyse transactionnelle, occasion manquée
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, Roussel contre Association Les Papillons Blancs
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 20 , 20/05/1999 , pp.869-871
MOTS CLEFS France, contrat de travail, transaction, nullité, erreur sur l'objet de la contestation, parties limitant les droits du salarié à l'indemnité légale de licenciement, article 2044 et 2053 du Code civil, droit social
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998
AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 43 , 22/10/1998 , pp. 1877-1880
MOTS CLEFS France, contrat de travail, reçu pour solde de tout compte, reçu rédigé en termes généraux, portée, renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, transaction, effet, impossibilité de contester la cause réelle et sérieuse du licenciement, conditions, rupture, contestation, renonciation
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1998, Brua et autres contre Centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette
AUTEUR(S)
Pouget, Jérôme
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 16/12/1998 , pp.2226-2227, Jurisprudence numéro 10 211
MOTS CLEFS France, contrat de travail, transaction, salarié protégé, rupture, concessions de l'employeur, obtention antérieure d'une autorisation de licenciement pour faute grave, renonciation à tout recours incluant le recours devant le Conseil d'État antérieur à la transaction
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1998, Julien contre Compagnie Axa assurances
AUTEUR(S)
Duval, Hervé
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 8 , 25/02/1999 , pp.379-381
MOTS
CLEFS
France, contrat de travail, transaction, nullité, défaut de concessions
de l'employeur, appréciation des concessions réciproques
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1997, Souiller contre SARL Moulin Vert
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 10 , 05/03/1998 , pp.381-383
MOTS CLEFS France, entreprise, contrat de travail, droit du travail, conditions de validité d'une transaction, signature de la transaction en dehors d'un licenciement dans les formes légales, nullité, accord postérieur à la décision de licenciement, défaut de licenciement, nullité de la transactionDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 juillet 1997, Gaudinat contre SA Ermeto Hydexco
AUTEUR(S)
Boulmier, Daniel
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 10 , 26/02/1998 , pp. 101-103
MOTS CLEFS France, droit du travail, licenciement, transaction, indemnisation forfaitaire et définitive, prime d'intéressement, contrat de travail, ruptureDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1997, Compagnie France d'Electro-Chimie contre Oussadi
AUTEUR(S)
Djoudi, Jamel
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 44 , 18/12/1997 , pp. 612-614
MOTS CLEFS France, droit social, contrat de travail, droit du travail, rupture, licenciement, transaction, consentement, langue française, illettré, preuve du consentement du salarié, article 1349 du Code civil
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 juillet 1997, Gaudinat contre SA Ermeto Hydexco
AUTEUR(S)
Corrigan-Carsin, Danielle
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 11/12/1997 , pp.287-288, Jurisprudence numéro 1032
MOTS CLEFS Contrat de travail, transaction, article 2044 du Code civil, condition de validité, renonciation à certains droits, exécution, rupture, terme, transaction forfaitaire et définitive, prime d'intéressement, prime de participation, droits du salariéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 04 juillet 1997, Gaudinat contre SA Ermeto Hydexco
AUTEUR(S)
Corrignan-Carsin, Danielle
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 19/11/1997 , pp.517-517, Jurisprudence 22952
MOTS CLEFS France, contrat de travail, droit du travail, transaction, validité, article 2044 du Code civil, partie demanderesse renonçant à toutes réclamations, relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, conséquences, transaction forfaitaire et définitive, salarié, prime de participationDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) contre Chemama
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 41 , 08/10/1997 , pp.447-448, Jurisprudence numéro 22926
MOTS CLEFS Contrat de travail, transaction, convention, concessions réciproques, accord, nature des engagements, juge, contrôle, mission, compétence, appréciation, examen, preuve, analyse, faits, signature de l'acte, validité, réalité, faute, gravité, licenciement, rupture du contrat de travail, licencier, articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, Société Interlac contre Bernard
AUTEUR(S)
Taquet, François
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 29 , 18/07/1996 , pp.186-188, Jurisprudence numéro 846
MOTS CLEFS Contrat de travail, transaction, licenciement pour faute grave, rupture, directeur technique, compétence, indemnité, indemnisation, concessions, transaction, nullité, annulation, juge, contrôle
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1995, Vanhaelemersch contre SA Distrilube Chimie
AUTEUR(S)
Finel, Laure
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 29/02/1996 , pp.66-68, Jurisprudence numéro 793
MOTS CLEFS Contrat de travail, rupture, licenciement, transaction, nature, caractères, concessions, accord, article 2044 du Code civil, obligation de l'employeur, indemnité, indemnisation, dommages et intérêts, réparation du préjudice du salarié