TRANSPORT ET FORCE MAJEURE
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DECISION
COMMENTEE :
Cass. com. 29 mai 2001, Bull. civ. IV n°109 AUTEURS : B.Bouloc
MOTS-CLEFS : Contrats commerciaux. Transports terrestres. Le
pourvoi contre le rejet d’une assignation contre le transporteur est
rejeté en raison de la force majeure. Il y a force majeure quand le
chauffeur du camion est volé par des personnes qui se sont présentés
être en danger. Le chauffeur était tenu de porter secours à une
personne en danger et rien ne permettrait d’éveiller sa méfiance,
tandis qu’aucun système de sécurité ne permettrait de faire échec
à l’agression. Le vol présentait un caractère insurmontable et irrésistible. |
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