Cass. com. 21 mars 2006, RT D com. 2006 p. 519,
JCP G 2006 II 10 10 090 n. M. Mekki, JCP E 2006, 2280 n° 18 obs F Letacq
La faute délibérée du transporteur impliquant la
consicence de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison
valalbe
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Cour
de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001, SARL AGS contre Mutuelle
assurance des instituteurs de France (MAIF)
,
Delebecque ,
Philippe
La Semaine
juridique, Edition entreprise, n° 15, 11 avril 2002, pp. 670-672
Le
contrat de déménagement étant un contrat d’entreprise qui est différencié
du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement
de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et
la prescription dans le contrat de transport tirées des articles 103 à
108 du Code de commerce, devenus les articles L 133-3 à L 133-6 de ce
Code, ne trouvent pas à s’appliquer.
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Cour
de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2001, SARL AGS contre Mutuelle
assurance des instituteurs de France (MAIF) et a.,
Delebecque ,
Philippe;
La Semaine
Juridique, Edition générale, n° 12, 20 mars 2002, pp. 558-560
Transports
routiers, transport de marchandises, contrat, qualification, déménagement,
contrat d'entreprise, régime
Le
contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié
du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement
de marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la
prescription dans le contrat de transport tirées des articles 103 à 108
du Code de commerce, devenus les articles L 133-3 à L 133-6 de ce code,
ne trouvent pas à s'appliquer.
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Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 03 juin 1998, SA transports GEP Vidal contre consorts Thimothée,Youego, Christine
,JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
5 ,
04/02/1999 , pp.225-229
Transporteur, obligation de résultat, voyage organisé en autocar, vol de
bagages à main contenant des bijoux, contrat accessoire au contrat de
transport, appréciation souveraine, préjudice, réparation, dommage prévisible
Cour de cassation, Chambre
commerciale, 13 avril 1999, SA Transports Leroy contre SARL la Chouanière
Fages, Bertrand
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)
,n°
1 ,
06/01/1999 , pp.
37-40
Transports routiers, affrètement routier, clause
d'indétermination du prix, nullité, article 6 et 9 de la loi Loti du 30 décembre
1982, caractère potestatif de la rémunération, atteinte à la liberté des prix,
ordonnance du 1 er décembre 1986, violation, réglementation de la rémunération
des affréteurs lors des faits, décret
du 30 juin 1961, Arrêté du 3 janvier 1963