lexinter.net  

 

 TVA 

 

RECHERCHE   

Accueil ] Remonter ] PROCEDURES FISCALES ] [ TVA ] ISF ] BIC ] CONVENTIONS INTERNATIONALES ] BNC ] FISCALITE INTERNATIONALE ] ACTE ANORMAL DE GESTION ] PENALITES FISCALES ] IS ] EXIT TAX ] REGIME DES ENTREPRISES NOUVELLES ] FISCALITE DES OPCVM ] AVOIR FISCAL ] TAXE PROFESSIONNELLE ] FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES ] FISCALITE IMMOBILIERE ] RETENUE A LA SOURCE ] BENEFICES AGRICOLES ] DONATIONS ] DROITS DE SUCCESSION ] IMPOT SUR LE REVENU ] PLUS VALUES IMMOBILIERES ] ENREGISTREMENT ] TAXE SUR LES SALAIRES ] ABUS DE DROIT ] FISCALITE DES INSTRUMENTS FINANCIERS ] TRANSACTION EN MATIERE FISCALE ] FISCALITE ET LIBERTE D'ETABLISSEMENT ]

------------------------------------------------------

Accueil ] Remonter ] TVA ET FRAIS DE REPRESENTATIONS ] TVA ET RESTAURATION ] TVA ET HOLDINGS ] TVA ET MEDICAMENTS ]

 

Accueil
Remonter
TVA ET FRAIS DE REPRESENTATIONS
TVA ET RESTAURATION
TVA ET HOLDINGS
TVA ET MEDICAMENTS

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

 

ACTUALITE DOCTRINALE CODE GENERAL DES IMPOTS
TVA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 27 septembre 2001, Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais

AUTEUR(S):                                                 Meier , Eric

REFERENCE:                                              Les Petites Affiches, n°1 et 2, 1er et 2 janvier 2002, pp. 4-14

MOTS CLEFS:                                              Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sixième directive du 17 mai 1977, activité économique, immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, déduction de la TVA

L'immixtion d'un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l'article 4, paragraphe 2 de la sixième directive TVA.

Les dépenses exposées par un holding pour les différents services qu'il a acquis dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale font partie de ses frais généraux et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique. Dès lors, si le holding effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit, il résulte de l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa de la directive précitée qu'il peut uniquement déduire de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 13 mars 2001, Darquier

AUTEUR(S):                                                

REFERENCE:                                              La Semaine Juridique, Edition entreprise, n° 1, 3 janvier 2002, pp. 37-37

MOTS CLEFS:                                              Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exonération, apport de fonds de commerce

La dispense de taxation de la cession des biens mobiliers est conditionnée par un engagement de la part de l'acquéreur, dans l'acte de cession, de soumettre à la TVA les cessions de biens ultérieures et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 à 215 de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI).

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de justice des Communautés européennes, 5ème chambre, 15 mars 2001, affaire C-108/00, Syndicat des producteurs indépendants (SPI) contre Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

AUTEUR(S):                                                             Boutemy , Bernard ; Meier , Eric

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 47, 22 novembre 2001, pp.1870-1874

MOTS CLEFS:                                                          Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Communautés européennes, fiscalité; article 9, paragraphe 2 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (TVA), règles de territorialité, prestations de publicité

L'article 9, paragraphe 2, sous e), 2ème tiret de la 6ème directive TVA doit être interprété en ce sens qu'il s'applique non seulement aux prestations de publicité fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur.

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour admin. Appel Paris, 5e ch. 8 février 2001, Sté Havas Interactive (n°99-3795)

AUTEUR(S):            J.P.Maublanc                                     

REFERENCE:           Les petites affiches 19 mars 2002 n°56 pp.19                             

MOTS CLEFS:            TVA   CD-ROMS et livres-CD-ROMS

Si, par son contenu homogène et son apport intellectuel, le cédérom est susceptible de contribuer à la diffusion de la culture et de la pensée, il est constitué d'un disque optique à lecture numérique qui ne peut, par lui-même, être regardé comme un livre, au sens de ces dispositions, lequel est constitué exclusivement par un ouvrage imprimé.

Les opérations sur un tel support ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA prévu au 6° de l'art. 278 bis du CGI.

 

DÉCISION COMMENTÉE       Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, 28 juillet 1999

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            46  ,             16/11/2000  , pp.1823-1823

MOTS CLEFS            Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), agent de change, opérations de trésorerie, exercice des droits à déduction, limitation, secteurs d'activité distincts, biens et services

  

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État du 23 octobre 1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, Société foncière et d'aménagement de l'Hautil

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            7              18/02/1999  , pp.            332-333

MOTS CLEFS          Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) immobilière, Contrat de réservation et versement d'un dépôt de garantie, conservation du dépôt par le vendeur, imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de droit commun          

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 29 juillet 1998, SNC Géfiroute

AUTEUR(S)            Le Griel, Bruno

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            51              16/12/1998  , pp.2228-2230,             Jurisprudence numéro 10 212

MOTS CLEFS            Indemnités versées par les compagnies d'assurance à des sociétés de location de véhicules, TVA

           

DECISION COMMENTEE       Tribunal administratif (TA) de Versailles, 26 juin 1997, numéro 89-325, Société Comptoir européen de distribution contre Centre hospitalier général Léon-Binet de Provins

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            15              09/04/1998  , pp.619-619

MOTS CLEFS            Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),  imposition, marché public, paiement tardif du prix, retard, intérêt moratoires, articles 256-1 et 266-1 du Code Général des Impôts (CGI)

 

 

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 28 mai 1997, 9 ème et 8 ème sous-sections, numéro 138260, Grandin

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            42  ,             16/10/1997  , pp.234-234,             Jurisprudence numéro 1006

MOTS CLEFS            Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), exonération, conditions, conseil juridique et fiscal, article 261-4-7 du Code Général des Impôts (CGI), livres comptables, régime, fiscalité, condition d'imposition, traitement fiscal des prestations

 

           

DECISION COMMENTEE       Conseil d'État, 9 ème et 8 ème sous-sections, 12 avril 1996, requête numéro 146697, SA Standard Wool France

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            43              24/10/1996  , pp.239-239,             Jurisprudence numéro 872

MOTS CLEFS            Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vente contre remboursement,  La Poste, détermination de la base d'imposition, taxe dite de recouvrement, article 267-1 2 du Code Général des Impôts (CGI), champ d'application, livraison de bien, traitement fiscal, frais accessoires, qualification

 

 

 

---------

 

 

Accueil ] Remonter ] DROIT CIVIL ] DROIT DES CONTRATS ] DROIT COMMERCIAL ] DROIT DES SOCIETES ] GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] DROIT ECONOMIQUE ] DROIT SOCIAL ] DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] FINANCEMENT ] BOURSE ] PROCEDURE ] DROIT PENAL ] DROIT PUBLIC ] DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] DROIT DE LA CONSOMMATION ] SECURITE SOCIALE ] ARBITRAGE ] DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] PROPRIETE INTELLECTUELLE ] JUSTICE ] DROIT DE L'ASSURANCE ] ASSOCIATIONS ] AUDIOVISUEL ] DROIT DE LA BANQUE ] COMMERCE INTERNATIONAL ] DOUANES ] CONCURRENCE DELOYALE ] COMPETENCE JUDICIAIRE ] DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] DROIT DE L'IMMOBILIER ] OBLIGATION DE SECURITE ] DROIT DE LA PRESSE ] PROFESSIONNELS ] PRINCIPE DE PRECAUTION ] PRIVATISATIONS ] PUBLICITE ] CIRCULATION ROUTIERE ] DROIT DES TRANSPORTS ] DROIT DE L'URBANISME ] DROIT COMPTABLE ] DROIT AERIEN ] DROIT DE LA SANTE ] SECTEURS D'ACTIVITE ] INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE