TVA
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 27 septembre 2001, Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais AUTEUR(S): Meier , Eric REFERENCE: Les Petites Affiches, n°1 et 2, 1er et 2 janvier 2002, pp. 4-14 MOTS CLEFS: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sixième directive du 17 mai 1977, activité économique, immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, déduction de la TVA L'immixtion d'un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l'article 4, paragraphe 2 de la sixième directive TVA.
DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème
chambre, 13 mars 2001, Darquier AUTEUR(S):
REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n° 1, 3 janvier 2002, pp. 37-37 MOTS CLEFS: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exonération, apport de fonds de commerce La dispense de taxation de la cession des biens mobiliers est conditionnée par un engagement de la part de l'acquéreur, dans l'acte de cession, de soumettre à la TVA les cessions de biens ultérieures et de procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 à 215 de l'Annexe II au Code général des impôts (CGI).
DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de justice des Communautés européennes, 5ème chambre, 15 mars
2001, affaire C-108/00, Syndicat des producteurs indépendants (SPI) contre
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie AUTEUR(S): Boutemy
, Bernard ; Meier , Eric REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 47, 22 novembre 2001, pp.1870-1874 MOTS
CLEFS:
Taxe
sur la valeur ajoutée (TVA), Communautés européennes, fiscalité; article 9,
paragraphe 2 de la 6ème directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17
mai 1977 (TVA), règles de territorialité, prestations de publicité DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
admin. Appel Paris, 5e
ch. 8 février 2001, Sté Havas Interactive (n°99-3795) AUTEUR(S):
J.P.Maublanc
REFERENCE:
Les petites affiches
19 mars 2002 n°56 pp.19
MOTS
CLEFS:
TVA
CD-ROMS et livres-CD-ROMS Si,
par son contenu homogène et son apport intellectuel, le cédérom est
susceptible de contribuer à la diffusion de la culture et de la pensée,
il est constitué d'un disque optique à lecture numérique qui ne peut,
par lui-même, être regardé comme un livre, au sens de ces dispositions,
lequel est constitué exclusivement par un ouvrage imprimé.
DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème
sous-sections, 28 juillet 1999 Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 46 , 16/11/2000 , pp.1823-1823 MOTS CLEFS Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), agent de change, opérations de trésorerie, exercice des droits à déduction, limitation, secteurs d'activité distincts, biens et services DECISION
COMMENTEE Conseil d'État du 23 octobre
1998, 8 ème et 9 ème sous-sections, Société foncière et d'aménagement de
l'Hautil Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 7 , 18/02/1999 , pp. 332-333 MOTS
CLEFS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
immobilière, Contrat de réservation et versement d'un dépôt de garantie,
conservation du dépôt par le vendeur, imposition à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA) de droit commun
DECISION COMMENTEE Conseil d'État, 29 juillet 1998, SNC Géfiroute AUTEUR(S)
Le Griel, Bruno Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 51 , 16/12/1998 , pp.2228-2230, Jurisprudence numéro 10 212 MOTS CLEFS Indemnités versées par les compagnies d'assurance à des sociétés de location de véhicules, TVA
DECISION
COMMENTEE Tribunal administratif (TA) de
Versailles, 26 juin 1997, numéro 89-325, Société Comptoir européen de
distribution contre Centre hospitalier général Léon-Binet de Provins Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 15 , 09/04/1998 , pp.619-619 MOTS CLEFS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), imposition, marché public, paiement tardif du prix, retard, intérêt moratoires, articles 256-1 et 266-1 du Code Général des Impôts (CGI)
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 28 mai 1997, 9
ème et 8 ème sous-sections, numéro 138260, Grandin Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 42 , 16/10/1997 , pp.234-234, Jurisprudence numéro 1006 MOTS CLEFS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), exonération, conditions, conseil juridique et fiscal, article 261-4-7 du Code Général des Impôts (CGI), livres comptables, régime, fiscalité, condition d'imposition, traitement fiscal des prestations
DECISION
COMMENTEE Conseil d'État, 9 ème et 8 ème
sous-sections, 12 avril 1996, requête numéro 146697, SA Standard Wool France Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 43 , 24/10/1996 , pp.239-239, Jurisprudence numéro 872 MOTS CLEFS Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vente contre remboursement, La Poste, détermination de la base d'imposition, taxe dite de recouvrement, article 267-1 2 du Code Général des Impôts (CGI), champ d'application, livraison de bien, traitement fiscal, frais accessoires, qualification
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