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 TVA ET HOLDINGS 

 

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INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de justice des Communautés européennes, 27 septembre 2001, Cibo Participations SA contre Directeur régional des impôts du Nord-Pas-de-Calais

AUTEUR(S):                                                 Meier , Eric

REFERENCE:                                              Les Petites Affiches, n°1 et 2, 1er et 2 janvier 2002, pp. 4-14

MOTS CLEFS:                                              Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sixième directive du 17 mai 1977, activité économique, immixtion d'un holding dans la gestion de ses filiales, déduction de la TVA

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2001, Société Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin

AUTEUR(S):                                                 Heinis , Marc (Conclusions)

REFERENCE:                                              Les Petites Affiches, n° 13, 17 janvier 2002, pp. 19-20

MOTS CLEFS:                                              Droit fiscal, fiscalité locale, taxe professionnelle, exonération, conditions, aménagement du territoire

Aux termes de l'article 1465 du Code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 1991: "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire" à des travaux d'aménagement.

Aux termes de l'article 310 HB ter de l'annexe II au Code général des impôts (CGI) : "Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du Code précité dans sa rédaction antérieure à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables". Ces dernières dispositions doivent être interprétées en ce sens que les délibérations qu'elles visent demeurent applicables dans la seule mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives en vigueur.

L'immixtion d'un holding dans la gestion des sociétés dans lesquelles il a pris des participations constitue une activité économique au sens de l'article 4, paragraphe 2 de la sixième directive TVA.

Les dépenses exposées par un holding pour les différents services qu'il a acquis dans le cadre d'une prise de participation dans une filiale font partie de ses frais généraux et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique. Dès lors, si le holding effectue à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit, il résulte de l'article 17, paragraphe 5, premier alinéa de la directive précitée qu'il peut uniquement déduire de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations.

 

 

 

 

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