TVA ET MEDICAMENTS
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cour
de justice des Communautés européennes, 3 mai 2001, Commission des Communautés
européennes contre République française AUTEUR(S): Cantacuzène , Roger REFERENCE: Les petites affiches, n° 211, 23 octobre 2001, pp.18-22 MOTS CLEFS: Médicaments, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) L'application de taux de TVA différents selon que les médicaments sont ou non remboursables par le système national d'assurance sociale ne viole pas le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA. L'institution de taux réduits revêt de toute évidence un intérêt social dans la mesure où elle entraîne un allègement des charges de la sécurité sociale et profite au consommateur final dont elle réduit les dépenses de santé.
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