TVA ET RESTAURATION
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION
COMMENTÉE Conseil d'État, 8 ème et 3 ème
sous-sections, 17 mai 2000, Fédération nationale de l'industrie hôtelière
(FNIH) et Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 141-143, Jurisprudence ; Conclusions de Gilles Bachelier MOTS CLEFS Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), instruction 3 C-1-94 du 22 décembre 1993, doctrine administrative, illégalité, établissements de restauration rapide, ventilation forfaitaire entre les taux, chiffre d'affaires, ventes à emporter, articles 278 et 278 bis du Code général des impôts (CGI), ventes à consommer sur place, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, secteur hamburger, secteur divers, répartition forfaitaire du chiffre d'affaires, article L 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), droit communautaire, habilitation |
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