USAGES D'ENTREPRISE

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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, , 05 octobre 1999, Perrot et a. contre SA Filature de Chenimenil, pourvoi numéro 97-45.733 et 97-45.734 et 97-45.735

AUTEUR(S) Duquesne, François

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 10 , 09/03/2000 , pp. 421-423

MOTS CLEFS Incidence de la nature contractuelle de l'avantage salarial sur le régime juridique de l'usage d'entreprise, Contrat de travail, article 1134 du Code civil et article L. 122-12 du Code du travail, note de l'employeur sollicitant l'accord des salariés pour la suppression d'une prime constituant un usage, réserves des salarié, cession de l'entreprise, non versement de la prime par le nouvel employeur, opposabilité à l'employeur de l'usage malgré l'existence d'un accord collectif moins favorable (oui)

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1998, Courcelles et autres contre CRAMA de la Loire

AUTEUR(S) Millet, Florence

Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 47 , 24/11/1999 , pp.2094-2098, Jurisprudence 10 206

MOTS CLEFS Salaires, fixation, Code du Travail, article L. 121-1, rémunération résultant d'un usage, dénonciation de l'usage par l'employeur, conséquence, fixation unilatérale de la nouvelle rémunération par l'employeur, rémunération devant résulter d'un accord contractuel, juge devant se prononcer en l'absence d'accord

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, Société CFTA contre Hamid ; Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, Société M et N Euro production contre Carreau

AUTEUR(S) Vachet, Gérard

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 51 , 19/12/1996 , pp.294-298, Jurisprudence numéro 898

MOTS CLEFS Contrat de travail, usages d'entreprise, dénonciation, , conditions, procédure, contestation, droit de grève, prime de 13 ème mois, représentant du personnel, délégués, notification, délai, motivation

DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, Société Les Rapides de Saône et Loire contre Renard

AUTEUR(S) Coursier, Philippe

Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 10 , 07/03/1996 , pp.73-76, Jurisprudence numéro 796

MOTS CLEFS Contrat de travail, usage, primes, opposition, obligation de l'employeur, modification de la situation juridique de l'employeur, dénonciation, cadre juridique, articles L 122-12 alinéa 2 et L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail, transfert