Entre professionnels, les usages peuvent s'appliquer dans le silence même de la convention dès lors qu'il est naturel de penser que les parties s'y sont implicitement référé.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à l'interprétation nécessaire de l'offre de cession qui ne portait pas la mention hors taxes et toutes taxes, retient que, selon un usage constant entre commerçants, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire. (1^ère espèce)

La cour d'appel a fait une exacte application des articles 1134 et 1135 du Code civil en décidant, après avoir relevé que les filières en cause constituaient un outil qui, selon les usages établis par les attestations de la Chambre des métiers (…), demeure la propriété du fabricant