VALIDITE DU CAUTIONNEMENT ET INTERET SOCIAL
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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v. INTERET SOCIAL ET INTERET PERSONNEL DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2000 AUTEUR(S)
Ferries, Sylvie Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 3 , 18/01/2001 , pp. 135-138 MOTS CLEFS Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), cautionnement, validité, objet social, accord de tous les associés, engagements bancaires, Société à responsabilité limitée (SARL), assemblée générale extraordinaire, unanimité, intérêt social, articles 1852 et 1854 du Code civil, rattachement indirect à l'objet social, article 41 de la loi sur les sociétés, principe de spécialité, liberté des associés, décret-loi du 8 août 1935, intérêt de la société, avantage économique |
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