Index alphabétique bibliographie doctrinale
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Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
| DISPOSITIONS DU CODE CIVIL | DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION | ACTUALITE DOCTRINALE | JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL |
| VENTE | SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES | DROIT DE LA VENTE | VENTE |
Les musulmans et les poulets, n. Xavier Labbée sous Trib. com. Lille, 15 mars 2007, Le Dalloz 11 octobre 2007 n. 2518
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Cass. civ. 1re, 27 février 2007, n. Pierre Yves Gautier, Le Dalloz, 14 juin 2007
Authenticité d'une oeuvre d'art, erreur sur la substance
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Cass. civ. 17 janvier 2007, n. Denis Mazeaud et Philippe Stoeffel Munck, Le Dalloz, 12 avril 2007, n° 15, p. 1051-1055
valeur de l'immeuble , vendeur professionnel, réticence, information
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Cass. civ. 1re, 21 mars 2006, obs Bernard Bouloc, RTDE, octobre -décembre 2006, p. 907
Garantie des vices cachés, action rédhibitoire, effets de la résolution de la vente
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, première Chambre civile, 19 février 2002, Époux Martin contre Société Électricité de France (EDF), AUTEUR(S): Leveneur, Laurent REFERENCE: Contrats Concurrence Consommation, n° 6, 01/06/2002, p. 20 MOTS CLEFS: Vente, fourniture d'électricité, interruption, réparation du préjudice, perte de récolte
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DECISION(S)
COMMENTEE(S): Cass.
1re civ.12 juillet 2001 AUTEUR(S):
I.Omarjee
REFERENCE:
Le Dalloz, 27 juin 2002, n° 25, Cahier de droit des affaires
p. 2047 MOTS CLEFS:
Contrat de vente
Erreur ou vice caché
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, première Chambre civile, 16 octobre 2001, Compagnie La Suisse et autre contre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Lyon, Société Darty Rhône-Alpes et autre, Juris-Data numéro 2001-011394 AUTEUR(S): Leveneur, Laurent REFERENCE: Contrats Concurrence Consommation , n° 2, 01/02/2002, pp. 11-12 MOTS CLEFS: Vente, installation, responsabilité, explosion de gaz, obligation de résultat, gazinière, obligation de sécurité, preuve, lien de causalité
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DECISION:
Cour
d'appel de Paris 2e ch.B 7 septembre 2000
AUTEUR(S):
P.Brun
REFERENCE:
Le
Dalloz, n° 11, 14 mars 2002, Sommaires de Jurisprudence pp. 924
MOTS
CLEFS:
Droit de la vente Promesse de vente
La
possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur, au
surplus en demeurant garant du paiement du prix, est incompatible avec la
conclusion d'un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se
réalise par l'accord entre l'acquéreur et le vendeur sur la chose vendue
et le prix.
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DECISION(S) COMMENTEE(S):
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 décembre
2000, Tarahu contre Mme Ariitai AUTEUR(S): Youego , Christine REFERENCE:
La Semaine
Juridique, Edition entreprise, n° 50, 13 décembre 2001, pp. 2008-2012 MOTS CLEFS: Mandat, vente, article 1596 du Code civil, acquéreur, incapacité de contracter La vente à une personne, bénéficiaire d’une procuration générale de la part du vendeur pour notamment vendre ses immeubles, est nulle pour la seule considération qu’elle a été passée pendant la durée du mandat en violation de l’article 1596, alinéa 3 du Code civil.
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
d'appel de Paris, 2ème chambre B, 7 septembre 2000, Société
Compagnie d'investissements et de gestion (CIG) contre SARL MRTI
AUTEUR(S): Lemaire
, Isabelle
REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition générale, n° 48, 28 novembre 2001, pp. 2205-2207
MOTS
CLEFS:
Vente
d'immeuble, promesse unilatérale de vente, nullité, défaut d'enregistrement,
acquéreur, substitution
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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2000 AUTEUR(S): Mestre , Jacques ; Fages , Bertrand REFERENCE: Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 582 - 583 MOTS CLEFS: Vente, formeL'acte authentique qui réitère une vente est exempt des vices de formes affectant l'acte sous seing privé.
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 11 octobre 2000, SCI Le Lion de Belfort contre SCI Villa Saint-Jacques et a AUTEUR(S)
Malinvaud, Philippe Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 5 , 31/01/2001 , pp. 257-261, Jurisprudence II 10465 MOTS CLEFS Vente d'immeuble, vente en l'état futur d'achèvement, transfert de propriété, obligation de construire, transfert des risques, livraison des immeubles construits, action en résolution pour inexécution, res perit debitori, article 1138 du Code civil, articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil, paiement du prix, maître de l'ouvrage, propriétaire, article R 261-7 du Code de construction et d'habitation (CCH)
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 1998 et 29 juin 1999
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 14 , 07/04/2000 , pp. 630
MOTS CLEFS Fiscalité immobilière ; procédure d'apurement collectif ; cession d'actifs de sociétés ; Insuffisance de prix ;
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, Caddéo contre Poggio
AUTEUR(S)
Sizaire, Daniel
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 5 , 04/02/2000 , pp. 232-233
MOTS CLEFS Vente d'immeuble, immeuble inachevé, garanties, vente en l'état, vente d'immeuble à construire, vices cachés,
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 24 février 1999
AUTEUR(S)
Najjar, Ibrahim
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 2 , 13/01/2000 , pp. 38-38, Jurisprudence commentaires
MOTS CLEFS Promesse unilatérale de vente, vente définitive, action en rescision, délai, délai d'exercice de l'action, lésion des 7/12 èmes, début, promesse synallagmatique, condition suspensive, rétroactivité
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, chambre A numéro 1, 02 juin 1999
AUTEUR(S)
Passa, Jérôme
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 535-540
MOTS CLEFS France, contrat et obligations, condamnation du Musée du Louvre à restituer des tableaux aux héritiers des propriétaires spoliés durant l'occupation, mesures exorbitantes, nullité, spoliation, succession, départ à l'étranger, administrateur provisoire, nomination, tableau, vente aux enchères, détention précaire, restitution, relevé de forclusion
DECISION COMMENTEE
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n 11, 19/03/1999, pp. 475-475
MOTS
CLEFS Vente d'immeuble, terrain constructible,
les servitudes doivent être signalées : Article 1602, indemnité d'immobilisation, électricité, servitude Électricité de France (EdF), câbles, permis de construire
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 24 juin 1998, SNC Aménagement La Varenne le Beach contre Abbadie ès qualités
AUTEUR(S)
Kenfack, Hugues
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 403-406
MOTS CLEFS France, vente, promesse de vente, condition suspensive, défaillance, immeuble, promesse antérieure, réalisation, condition non réalisée, levée de l'option, délai déterminé, recherche nécessaire, article 1176 et 1175 du Code civil
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro , 01 juillet 1998, Époux Huchon contre Commune de Chaux-La-Lotière et autres
AUTEUR(S)
Boy, Laurence
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 12 , 25/03/1999 , pp. 170-172
MOTS CLEFS France, Vente, formation, offre de vente, restriction, mention expresse, pollicitant, opposabilité, article 1583 du Code civil, accord sur la chose et sur le prix, caractère obligatoire de l'offre, conditions de l'offre, offre précise, strict encadrement des réserves, sécurité des transactions
DECISION
COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 24 juin 1998, SNC Aménagement La Varenne le Beach contre Abbadie ès
qualités
Référence Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA) ,n° 12 , 01/12/1998 , pp. 1007-1008, Décision 1341
MOTS CLEFS France, règles communes, promesse de vente, exécution, levée de l'option, délai, distinction avec le délai de réalisation d'une condition suspensive
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 24 mars 1998, SA Magnien-Laguarrigue-Cairol MLC contre Époux Lucas
AUTEUR(S)
Gross, Bernard
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 25 , 18/06/1998 , pp. 996-999
MOTS
CLEFS
Vente, vin, négociant, viticulteur, vente à la dégustation ou
à l'agréage, article 1587 du Code civil, renonciation, silence des parties, caractère suffisant
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 1997, Société Satas contre SA "À la fabrique du vêtement Tomy" et autres
AUTEUR(S)
Labarthe Françoise
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 27/11/1997 , pp.264-264, Jurisprudence 1022
MOTS CLEFS France, droit des affaires, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, vente, machine à libeller les chèques, publicité, chèques infalsifiables, engagement du vendeur, manquement, fournisseurDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 11 février 1997, Gourichon et autres contre Régie Nationale des Usines Renault
AUTEUR(S)
Mouloungui, Clotaire
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 40 , 13/11/1997 , pp. 536-535
MOTS CLEFS France, droit civil, vente, garantie des vices cachés, véhicule automobile, voiture, incendie, dispositif d'allumage, défectuositéDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 19 novembre 1996, Pompilius contre Nixdorf Computer
AUTEUR(S)
Huet, Jérôme
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 24 , 11/06/1997 , pp.289-290, Jurisprudence numéro 22862
MOTS CLEFS Contrat de vente, obligations des parties, délivrance, paiement, payer le prix, matériel informatique, équipement indissociable d'un ensemble, modem
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 20 décembre 1994, Léonard contre Jarry
AUTEUR(S)
Mainguy, Daniel
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 13 , 29/03/1996 , pp. 501-503
AUTEUR(S)
Larroumet, Christian
Référence JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière) ,n° 9 , 01/03/1996 , pp. 345-347, Jurisprudence, II
MOTS CLEFS Compromis, promesse synallagmatique de vente, vente d'immeuble consentie par acte sous seing privé, transfert de propriété de l'immeuble à l'acheteur sous condition de réitération de la promesse par acte authentique, méconnaissance de la promesse unilatérale, transfert de propriété retardé, dommages et intérêts comme sanction de l'obligation de faire, effet de la levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente,