VENTE A PERTE

lexinter.net

VENTE A PERTE

[ Accueil ] [ Remonter ] [ VENTE A PERTE ] [ RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ]

------------------------------------------------------

[ Accueil ] [ Remonter ]

Accueil
Remonter

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

Articles L. 442-2, L. 470-2 du Code de commerce

Cass. crim. 6 décembre 2006, n. Jacques Henri Robert, Droit pénal, mars 2007, n° 3, p. 22-23

_______________________________________

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mai 2002

Auteur Malaurie-Vignal, Marie

Référence Contrats Concurrence Consommation, n° 11, 01/11/2002, pp. 20-21

MOTS CLEF Economie globale de l'opération de revente, contrat de prestation de services, réduction de prix, promotion , vente avec prime, vente liée

DECISION COMMENTEE Cour de cassation, commerciale, 3 mai 2000, Société Minoterie de Saint-Vincent contre Société Moulins du Pacifique Sud

Auteur Malaurie-Vignal, Marie

Référence Contrats Concurrence Consommation, n° 7, 01/07/2000, pp. 15-16

MOTS CLEFS Vente à perte, concurrence déloyale, prix imposé par l'administration, élément intentionnel

---------

[ Accueil ] [ Remonter ] [ DROIT CIVIL ] [ DROIT DES CONTRATS ] [ DROIT COMMERCIAL ] [ DROIT DES SOCIETES ] [ GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] [ DROIT ECONOMIQUE ] [ DROIT FISCAL ] [ DROIT SOCIAL ] [ DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] [ FINANCEMENT ] [ BOURSE ] [ PROCEDURE ] [ DROIT PENAL ] [ DROIT PUBLIC ] [ DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ] [ SECURITE SOCIALE ] [ ARBITRAGE ] [ DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] [ PROPRIETE INTELLECTUELLE ] [ JUSTICE ] [ DROIT DE L'ASSURANCE ] [ ASSOCIATIONS ] [ AUDIOVISUEL ] [ DROIT DE LA BANQUE ] [ COMMERCE INTERNATIONAL ] [ DOUANES ] [ CONCURRENCE DELOYALE ] [ COMPETENCE JUDICIAIRE ] [ DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] [ DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] [ DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] [ DROIT DE L'IMMOBILIER ] [ OBLIGATION DE SECURITE ] [ DROIT DE LA PRESSE ] [ PROFESSIONNELS ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRIVATISATIONS ] [ PUBLICITE ] [ CIRCULATION ROUTIERE ] [ DROIT DES TRANSPORTS ] [ DROIT DE L'URBANISME ] [ DROIT COMPTABLE ] [ DROIT AERIEN ] [ DROIT DE LA SANTE ] [ SECTEURS D'ACTIVITE ] [ INDEX ALPHABETIQUE ]