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 VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET GARANTIE D'EVICTION 

 

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DECISION:               Cour de cassation com. 16 janvier 2001

AUTEUR(S):                                                 F.Archer

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 8, 21 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence pp. 712

MOTS CLEFS:  Cession de fonds de commerce

Après avoir relevé qu’après l’expiration de la clause de non-concurrence, l’acquéreur d’un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale prévue par l’art. 1626 du CC, une cour d’appel peut retenir la violation de la garantie légale d’éviction après avoir constaté que les agissements reprochés ont eu pour effet de permettre au cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé privant ainsi celui-ci de sa substance.

 

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):            Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 mars 2001

AUTEUR(S):                         Gautier , Pierre - Yves

REFERENCE:                                  Revue trimestrielle de Droit civil (RTD civ), n° 3, juillet - septembre 2001, pp. 614 - 617

MOTS CLEFS:                                  Fonds de commerce

Selon l’article 1637 du Code civil, si, dans le cas de l’éviction d’une partie du fonds vendu, la vente n’est pas résiliée, la valeur de la partie dont l’acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l’estimation à l’époque de l’éviction et non proportionnellement au prix total de la vente soit que la chose ait augmenté ou diminué de valeur.

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 16 janvier 2001, Epoux Guillement contre Société Marquet

AUTEUR:                                                      Kéita , Mamadou

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 37, 13 septembre 2001, pp.1429-1430

MOTS CLEFS :                                             Fonds de commerce

Après l’expiration de la clause de non-concurrence, l’acquéreur d’un fonds de commerce demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d’éviction prévue par l’article 1626 du Code civil, qui interdit au cédant tout agissement ayant pour effet de lui permettre de reprendre la clientèle au fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 février 2001, SARL Les Cocotiers contre SARL Caraïbes Tourisme

AUTEUR(S):                                                             Kéita , Mamadou

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 47, 22 novembre 2001, pp.1866-1868

MOTS CLEFS:                                                          Fonds de commerce, vente, obligation du vendeur, articles 1626, 1628 et 1629 du Code civil, garantie d'éviction

La Cour d'appel a estimé que la cession de fonds de commerce comprenait le bail commercial et qu'il n'y avait pas d'exclusion de la garantie de la venderesse en cas d'éviction, dans l'hypothèse où le propriétaire des locaux commerciaux obtiendrait à l'encontre de celle-ci sa condamnation au paiement des loyers et le prononcé ou la constatation de la résiliation du bail. La venderesse n'a pas satisfait à la garantie d'éviction.

 

 

 

 

 

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