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 VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET VICE DU CONSENTEMENT 

 

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DECISION(S) COMMENTEE(S):             Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2001, Société Ets Primi contre Société La Campauline et a.

AUTEUR(S):                                                             Kamdem , Jean-Faustin

REFERENCE:                                                          La Semaine juridique, Edition entreprise, n° 48, 29 novembre 2001, pp. 1915-1918

MOTS CLEFS:                                                          Fonds de commerce, vente, cession, défaut d'indication du chiffre d'affaires, vice du consentement, article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de commerce

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l’article L 141-1 du Code de commerce la Cour d’appel qui énonce que l’omission des énonciations exigées par la loi a vicié le consentement de l’acquéreur et lui a occasionné un préjudice, sans rechercher en quoi l’absence d’indication, dans l’acte constatant la cession du fonds, du chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, ou depuis son acquisition, s’il n’avait pas été exploité depuis plus de trois ans, et des bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps, avait vicié le consentement des acquéreurs compte tenu des éléments chiffrés dont ils disposaient.

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2000, Société Mobidif contre Société Comaldis

AUTEUR(S)            Monéger-Dupuis, Anne-Laurence

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        31  ,             14/09/2000  , pp.            357-358

MOTS CLEFS            Fonds de commerce, vente, mention obligatoire, chiffre d'affaires, inexactitude, vice du consentement

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, Société UGC Ciné Cité Île de France contre SARL Agora cinémas et autres

AUTEUR(S)            Karm, Anne

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            47  ,             27/11/1999  , pp.1875-1878

MOTS CLEFS            France, fonds de commerce, vente, nullité, dol du vendeur, Code civil article 1116, 1234 et 1371, résiliation du bail, dissimulation, effets, restitution de l'intégralité des sommes versées, enrichissement sans cause, action de in rem verso, recevabilité, acheteur

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, Société UGC ciné cité Île de France et autres contre SARL Agora cinémas et autres

AUTEUR(S)            Ribeyrol-Subrenat, Monique

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        27  ,             15/07/1999  , pp.            406-409

MOTS CLEFS            France, fonds de commerce, vente, nullité, dol, prix, restitution, actions de in rem verso, exclusion, enrichissement sans cause

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juillet 1996, Madame N'Guyen Tuong Le Trinh contre SNC Cros et Perrot et autres

AUTEUR(S)            Monéger, Joël

Référence            JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            48  ,             27/11/1997  , pp.261-264,             Jurisprudence numéro 1021

MOTS CLEFS            France, droit des affaires, fonds de commerce, vente, garantie légale du vendeur, énonciations inexactes, pharmacie, article 13 de la loi du 29 juin 1935, articles 1644 et 1645 du Code civil, chiffre d'affaires trompeur, assimilation à un vice caché, réduction de prix, officine, mentions obligatoires, exercice régulier de la procédure, charge de la preuve incombe au cessionnaire, mode de preuve

 

 

 

 

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