VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET VICE DU CONSENTEMENT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DECISION(S)
COMMENTEE(S):
Cour
de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2001, Société Ets Primi contre Société
La Campauline et a. AUTEUR(S):
Kamdem
, Jean-Faustin REFERENCE:
La
Semaine juridique, Edition entreprise, n° 48, 29 novembre 2001, pp. 1915-1918 MOTS
CLEFS:
Fonds
de commerce, vente, cession, défaut d'indication du chiffre d'affaires, vice du
consentement, article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du
Code de commerce DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2000, Société Mobidif contre Société Comaldis AUTEUR(S)
Monéger-Dupuis, Anne-Laurence Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 31 , 14/09/2000 , pp. 357-358 MOTS CLEFS Fonds de commerce, vente, mention obligatoire, chiffre d'affaires, inexactitude, vice du consentement DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, Société UGC Ciné Cité Île de France contre SARL Agora cinémas et autres AUTEUR(S)
Karm, Anne Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 47 , 27/11/1999 , pp.1875-1878 MOTS CLEFS France, fonds de commerce, vente, nullité, dol du vendeur, Code civil article 1116, 1234 et 1371, résiliation du bail, dissimulation, effets, restitution de l'intégralité des sommes versées, enrichissement sans cause, action de in rem verso, recevabilité, acheteurDECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, Société UGC ciné cité Île de France et autres contre SARL Agora cinémas et autres AUTEUR(S)
Ribeyrol-Subrenat, Monique Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 27 , 15/07/1999 , pp. 406-409 MOTS CLEFS France, fonds de commerce, vente, nullité, dol, prix, restitution, actions de in rem verso, exclusion, enrichissement sans cause DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juillet 1996, Madame N'Guyen Tuong Le Trinh contre SNC Cros et Perrot et autres AUTEUR(S)
Monéger, Joël Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 48 , 27/11/1997 , pp.261-264, Jurisprudence numéro 1021 MOTS CLEFS France, droit des affaires, fonds de commerce, vente, garantie légale du vendeur, énonciations inexactes, pharmacie, article 13 de la loi du 29 juin 1935, articles 1644 et 1645 du Code civil, chiffre d'affaires trompeur, assimilation à un vice caché, réduction de prix, officine, mentions obligatoires, exercice régulier de la procédure, charge de la preuve incombe au cessionnaire, mode de preuve
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