VENTE EN RENTE VIAGERE
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 février 2000, Nullité d'une vente d'immeuble moyennant paiement d'une rente viagère pour défaut d'aléa AUTEUR(S)
Weber, Jean François Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 691-693 MOTS CLEFS Vente d'immeuble ; Nullité ; Rente viagère ; Article 1976 du Code civil ; Absence d'aléa ; Vendeur ; Connaissance du caractère inéluctable de sa maladie ; Acquéreurs ; Conscience d'une issue fatale à bref délai ; Appréciation souveraine Article 1975 du Code civil ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 09 janvier 1996 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 avril 1996 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 05 mai 1982 ; Cour de cassation, Chambre civile, 05 novembre 1997 DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 08 décembre 1998, Carra contre Fondation Sansouire et autres AUTEUR(S)
Dagorne Labbé, Yannick Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 36 , 14/10/1999 , pp. 521-523 MOTS CLEFS France, rente viagère, nullité, vil prix, crédirentier, âge DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 16 juillet 1998, Époux Da Costa Gameiro contre Consorts Evenou AUTEUR(S)
Dagorne-Labbé, Yannick Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp.420-421, Jurisprudence II 10 036 MOTS CLEFS France, rente viagère, conditions de validité, articles 1131 et 1976 du Code civil, vendeur, réserve de la jouissance du bien vendu, aléa, prix sérieux, modalités d'appréciations |
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