Pierre-Yves Gautier, observations sous 3e
Civ., 28 mars 2007, Bull. 2007, III, n° 51, in
Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre
2007, n° 4, p. 792-794.
Immeuble -
Exercice du droit de préemption de certains locataires
ou occupants de logements - Election de domicile -
Effet de l'envoi de l'acceptation de l'offre au domicile élu