VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE

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VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE

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DECISION CIV.3. - 30 avril 2002. CASSATION PARTIELLE, N° 00-16.422. - C.A. Lyon, 30 mars 2000. - M. Lamat et a. c/ société Mobil Oil française et a.

REFERENCE: BICC 559

En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son obligation, ne constitue pas une clause pénale.

Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d'une autorisation administrative. - Non-réalisation. - Indemnité d'immobilisation. - Nature. - Effet.

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