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 VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE 

 

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DECISION:               Cour de Cassation ch.com., 8 janvier 2002

AUTEUR(S):                                                 A.Lienhard

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 6, 7 février 2002, Cahier Droit des affaires, Jurisprudence  pp. 573

MOTS CLEFS:                                              Vente avec clause de réserve de propriété. Redressement judiciaire

Une cour d'appel, constatant que les matériels dont le prix est revendiqué parle vendeur sous réserve de propriété et qui ont été revendus par l'acquéreur sont censés avoir fait l'objet d'un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l'ouverture de la procédure collective, retient exactement, en application de l'art. 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'il en s'agit pas d'un des modes de paiement mettant obstacle à la revendication du vendeur.

 

 

 

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