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DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation com. 14 mai 2002

AUTEUR(S):                                                 NDLR

REFERENCE:                                              Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Cahier droit des affaires Jurisprudence pp. 1904et s.

MOTS CLEFS:                                              Entreprises en difficulté  Comblement du passif

Il résulte de l’art. 165 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 que la créance consacrée par la décision rendue sur l’action en comblement du passif, qui échappe à l’interdiction des poursuites individuelles, du mandataire de justice exercée contre le dirigeant déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’est pas soumise à la procédure de vérification et d’admission des créances.

 

DECISION COMMENTEE       Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, Peugeot contre crédit lyonnais ; Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro 1 A, 29 octobre 1998, banque parisienne de crédit contre France

Référence            Revue Trimestrielle de Droit Commercial (RTD Com)  ,n°        2  ,             01/04/1999  , pp.            502-504

MOTS CLEFS         Déclaration et vérification des créances, jugement de condamnation de la caution, autorité de la chose jugée, extinction postérieure de la créance principale, opposabilité de l'exception au créancier

 

 

 

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