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 VICE DU CONSENTEMENT DE LA VENTE 

 

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jv. CONSENTEMENT   DOL  ERREUR    VILETE DU PRIX DE VENTE VIOLENCE ECONOMIQUE 

DECISION:               Cour de Cassation 3e civ. 21 février 2001

AUTEUR(S):                                                 O.Tournafond et C.Caron

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002, Sommaires de Jurisprudence pp. 927

MOTS CLEFS:  Vente  Réticence dolosive

La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée. 

 

DECISION:               Cour de Cassation 3e civ. 24 mai 2000

AUTEUR(S):                                                 O.Tournafond

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002, Sommaires de Jurisprudence pp. 926

MOTS CLEFS:  Vente  Erreur

Viole l'art. 1109 CC la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de réalisation de la vente d'un appartement formulée par un locataire à l'encontre d'un propriétaire sur le fondement de l'art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31/12/1975, retient que la totalité des locaux à usage d'habitation étant vendue, l'art. 10 écartait l'application du droit de préemption du locataire, mais que cependant il importait peu que l'offre de préemption ait été faite par suite d'une erreur qui est sans incidence sur sa validité dès lors que l'offre a été acceptée aux conditions de vente projetée.

 

DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 novembre 2000, SA Carrières de Brandefert contre P. et a.

AUTEUR(S):                                                 Lièvremont , Christophe

REFERENCE:                                              La Semaine juridique, Edition générale, n°14, 3 avril 2002, pp. 665-666

MOTS CLEFS:                                              Vente d’immeuble, nullité, vice du consentement, acquéreur, dol, article 1116 du Code civil

Ayant relevé que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l’acte de vente avait été signé sans que l’acquéreur ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu’une clause de substitution ait été prévue ne pouvait justifier que la société, acquéreur effectif, se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu’elle avait connaissance de la richesse de la composition du sol, qu’elle s’était tue, jusqu’à la signature du « compromis », sur son projet d’exploitation, maintenant ses cocontractants dans l’ignorance et que le projet d’acte authentique qu’elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l’immeuble était destiné pour partie à l’habitation et le surplus à l’usage agricole, la Cour d’appel a pu en déduire que le dol était constitué.

 

 

 

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