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 VIE PRIVEE AU TRAVAIL 

 

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V° VIE PRIVEE ET TRAVAIL

Cass. crim. 19 mai 2004,obs. B. de Lamy  Dalloz 2004.2748

DÉCISION Cass. Soc.,  2 octobre 2001 le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur "
Arrêt

Conclusions

 Commentaire , La preuve hors la loi ou  comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse la "vie privée" des salarié, Pierre Yves Gautier, Le Dalloz, 2001, J. 3148

Courrier électronique et vie privée au travail, Philippe Langlois, Le Dalloz, 2001, 3286

 

Titre                                 L’utilisation des relevés téléphoniques d’un salarié constitue- t-elle une surveillance illicite ? Cour de cassation chambre sociale, 15 mai 2001

 Référence                              Dalloz, n°26,                 05/07/2001,                           IR p.2087

DÉCISION COMMENTÉE       Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2000, Dujardin contre Sté Instinet France

AUTEUR(S)            Puigelier, Catherine

Référence            JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            6  ,             07/02/2001  , pp.            325-328Jurisprudence II 10472

MOTS CLEFS            Contrat de travail, salariés, contrôle et surveillance, pouvoir de contrôle de l'employeur, étendue, moyens licites, temps de travail, procédé clandestin, conversations téléphoniques, écoutes, preuve, matériel de l'entreprise, prises de paris, faute grave, licenciement immédiat, préavis, article L 120-2 du Code du travail, droits fondamentaux, article 226-1 du Nouveau code pénal, article 427 du Code de procédure pénale, atteinte à la vie privée    

 

 

 

 

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