lexinter.net  

 

 VILETE DU PRIX DE VENTE 

 

RECHERCHE   

Accueil ] Remonter ] VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ] VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE ] VICE DU CONSENTEMENT DE LA VENTE ] GARANTIE DES VICES CACHES ] GARANTIE D'EVICTION ] [ VILETE DU PRIX DE VENTE ] VENTE EN RENTE VIAGERE ] CESSION DE DROITS SOCIAUX ] VENTE AUX ENCHERES ] VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ] PACTE DE PREFERENCE ] PROMESSE DE VENTE ] VENDEUR PROFESSIONNEL ] VENTE IMMOBILIERE ]

------------------------------------------------------

Accueil ] Remonter ]

--

 

Accueil
Remonter

 

INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE

Index alphabétique bibliographie doctrinale

Index alphabétique Répertoire législatif

Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence

 

 

 

article 1591 du Code civil ; article 1658 du Code civil    article 1677 du Code civil 

 

DECISION:               Cour de Cassation 3e civ. 18 juillet 2001

AUTEUR(S):                                                 O.Tournafond

REFERENCE:                                              Le Dalloz, n° 11, 14 mars 2002 Sommaires de  Jurisprudence pp. 930

MOTS CLEFS:  Vente   Vil prix

Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. Viole article 1591 du Code civil l’arrêt qui pour débouter un vendeur de sa demande en annulation de la vente pour vileté de prix, retient que l’action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être en réalité exercé que dans le cadre d’une action en rescision pour lésion, alors que la vente peut être annulée pour vileté de prix.

 

 

DÉCISION COMMENTÉE       1 ère espèce : Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 29 avril 1998, Compain contre Couteau ; 2 ème espèce : Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 16 décembre 1998, Angele contre Eloidin

AUTEUR(S)            Cauchy-Psaume, Marie-Christine

Référence            Recueil Dalloz Sirey  ,n°        23              15/06/2000  , pp.            504-506

MOTS CLEFS            Prix vil, contrat de vente, vente nulle, preuve de la lésion, vente d'immeuble, prix lésionnaire

 

 

 

 

---------

 

 

Accueil ] Remonter ] DROIT CIVIL ] DROIT DES CONTRATS ] DROIT COMMERCIAL ] DROIT DES SOCIETES ] GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ] DROIT ECONOMIQUE ] DROIT FISCAL ] DROIT SOCIAL ] DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ] FINANCEMENT ] BOURSE ] PROCEDURE ] DROIT PENAL ] DROIT PUBLIC ] DROIT EUROPEEN DES AFFAIRES ] DROIT DE LA CONSOMMATION ] SECURITE SOCIALE ] ARBITRAGE ] DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES ] PROPRIETE INTELLECTUELLE ] JUSTICE ] DROIT DE L'ASSURANCE ] ASSOCIATIONS ] AUDIOVISUEL ] DROIT DE LA BANQUE ] COMMERCE INTERNATIONAL ] DOUANES ] CONCURRENCE DELOYALE ] COMPETENCE JUDICIAIRE ] DROIT INTERNATIONAL PRIVE ] DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ] DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ] DROIT DE L'IMMOBILIER ] OBLIGATION DE SECURITE ] DROIT DE LA PRESSE ] PROFESSIONNELS ] PRINCIPE DE PRECAUTION ] PRIVATISATIONS ] PUBLICITE ] CIRCULATION ROUTIERE ] DROIT DES TRANSPORTS ] DROIT DE L'URBANISME ] DROIT COMPTABLE ] DROIT AERIEN ] DROIT DE LA SANTE ] SECTEURS D'ACTIVITE ] INDEX ALPHABETIQUE ]

RECHERCHE