Relève de la compétence de la Cour d'appel de Paris l'examen des recours contre les décisions par lesquelles la Commission des opérations de bourse (COB) appose son visa préalable sur le projet de document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités d'une offre publique d'acquisition de titres de capital d'un émetteur faisant appel public à l'épargne.

La juridiction de la cour, saisie d'un recours à l'encontre d'une telle décision, ne peut s'exercer que dans la seule limite des compétences relevant de l'autorité qui s'est prononcée en première instance et ne saurait s'étendre à des problèmes externes à l'offre publique en cause, notamment à ceux relevant exclusivement du droit privé des contrats et obligations.