VISITES DOMICILIAIRES
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale 30 novembre 1999, Société Bec frères contre DGCCRF, arrêt numéro 1937 P+B AUTEUR(S)
Bouloc, Bernard Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 27 , 06/07/2000 , pp.1091-1093 MOTS CLEFS Concurrence, visite domiciliaire, pouvoirs du juge, copie du procès-verbal, inventaire, occupant des lieux, saisie domiciliaire DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Bec frères contre DGCCRF AUTEUR(S)
Bouloc Bernard Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 17 , 26/04/2000 , pp.760-762 MOTS CLEFS Saisine a posteriori ; Concurrence ; Visites et saisines domiciliaires ; Contrôle des opérations ; Excès de pouvoir, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 1992 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 1993 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1996 |
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