VOIE DE FAIT
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Index alphabétique bibliographie doctrinale Index alphabétique Répertoire législatif Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
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DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 1 er décembre 1999 AUTEUR(S)
Rusquec, Emmanuel du Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 46 , 15/11/2000 , pp.2081-2082, Jurisprudence II 10422 MOTS CLEFS Voie de fait, action de l'Administration, atteinte grave à la propriété ou à un liberté fondamentale, compétence administrative ou judiciaire, trouble de la jouissance DECISION COMMENTEE Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille, 21 décembre 1998, M. Barrois AUTEUR(S)
Labbée, Xavier Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 533-534 MOTS CLEFS Sépulture, disparition d'une tombe, fiche signalétique, droit à la sépulture, sarcophage, disparition, concession perpétuelle, scellé, compétence administrative, voie de fait, liberté fondamentale, respect du aux morts |
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