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LA JURISPRUDENCE
Les règles jurisprudentielles résultent
de la jurisprudence des cours supérieures qui sont juges du
droit
Il s'agit principalement de la
Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire, du
Conseil d'Etat pour l'ordre administratif. La jurisprudence constitutionnelle
résulte des décisions du Conseil Constitutionnel.
Les règles du droit des personnes, de la famille et des
contrats ; en
responsabilité civile et sécurité sociale ; en droit immobilier et droit de la
construction sont élaborées par les trois chambres civiles de la Cour de
cassation. Les règles concernant le droit commercial relèvent de la
Chambre commerciale et celle du droit social de la Chambre Sociale. Les règles
de droit pénal relèvent de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.
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JURISPRUDENCE
2004
JURISPRUDENCE 2005 à 2012
GRANDS ARRETS DE
LA JURISPRUDENCE
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INDEX ALPHABETIQUE DU REPERTOIRE DE
JURISPRUDENCE
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