Chose confiée
L'abus de confiance ne peut
porter que sur des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à l'exclusion
d'un immeuble Cass. crim. 10 octobre
2001
L'article 408 du Code
pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'abus
de confiance, que le prévenu se soit approprié
la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; il suffit
qu'elle ait été détournée, c'est-à-dire que le propriétaire ne puisse plus
exercer ses droits sur elle par suite des agissements frauduleux de celui
qui ne la détenait qu'en vertu d'un des contrats limitativement déterminés
par la loi
Cass.
crim. 16 février 1977
Le détournement du e numéro
de la carte bancaire communiqué par la cliente pour le seul paiement de sa
commande n'est past l'usage convenu entre les parties et ,caractérise
en tous ses éléments, tant matériels, qu'intentionnel, le délit d'abus de
confiance Cass. crim. 14
novembre 2000
Intention frauduleuse
L’intention frauduleuse est un élément de l'infraction Elle
suppose chez l’agent, la connaissance de la précarité de la possession, et
la prévisibilité du résultat dommageable de son comportement.
Il n'est pas nécessaire, pour
établir légalement l'abus de
confiance, que l'intention frauduleuse soit
constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des
circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant
nécessairement incluse dans la constatation du détournement
Cass. crim. 16
février 1977
Le contrat de dépôt, s'il porte sur des choses fongibles, impose au
dépositaire une obligation de restitution, sanctionnée pénalement lorsqu'il
limite expressément la possibilité, pour le dépositaire, de disposer des
choses confiées
Cass. crim. 30 mai 1996