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le droit sur internet

V° ABUS DE POSITION DOMINANTE


v. DETERMINATION DU MARCHE

 

PRATIQUES CONCERNEES   

ABUS DANS LA MISE EN OEUVRE DE DROITS EXCLUSIFS DE REPRODUCTION

ABUS DE POSITION DOMINANTE ET RESSOURCE ESSENTIELLE

CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET POSITION DOMINANTE

CONDITIONS TARIFAIRES DISCRIMINATOIRES

CONTRAT DE CONCESSION MUNICIPALE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

POSITION DOMINANTE ET ACTIONS COMMERCIALES

DOMINATION COLLECTIVE

POSITION DOMINANTE COLLECTIVE : v/ ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

REDEVANCE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

REFUS DE COMMUNICATION DU PRIX DE REVENTE EN GROS ET APPEL D'OFFRES

TARIF PUBLIC ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

 

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE ET MARCHES CONCERNES   

BONS DE REDUCTION

ELIMINATION DES DECHETS

HELI INTER

HOTELLERIE D'AEROPORT

LILLY

MESURES D'AUDIENCE DES MEDIAS

ODA

ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

PHONOGRAMMES

POMPES FUNEBRES

PRATIQUES EN MATIERE DE BOISSONS GAZEUSES

SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE

TRANSMISSION FLORALE

VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES

VIDEOGRAMMES


ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE

Si l'Etat peut percevoir des droits privatifs à l'occasion de la communication de données publiques en vue de leur commercialisation, lorsque cette communication peut être regardée, au sens des lois sur la propriété littéraire et artistique, comme une oeuvre de l'esprit, ces droits ne peuvent faire obstacle, par leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle d'autres opérateurs économiques lorsque ces données constituent pour ces derniers une ressource essentielle pour élaborer un produit ou assurer une prestation qui diffèrent de ceux fournis par l'Etat. Dans un tel cas, la perception de droits privatifs excessifs constitue un abus de position dominante méconnaissant les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce. CEGEDIM CE. 29 juillet 2002

 

 

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ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE ABUS DE POSITION DOMINANTE

 

 

 

 

 

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