REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
ACCIDENT DU TRAVAIL ET RECOURS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
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| Cour de Cassation Chambre sociale
N° de pourvoi : 71-10896 Publié au bulletin . PDT M. LAROQUE . RPR M. BOLAC . AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. DESACHE Défenseur LE PRADO, LYON-CAEN SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE MARIE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, QUI PARTICIPAIT A L'AIDE D'UN CHARIOT ELEVATEUR FENWICK AU CHARGEMENT DE BOBINES DE FILS D'ACIER A BORD DU CARGO IONNA AFFRETE PAR LA SOCIETE VAN MEERBEECK, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE CHARIOT QUI, DESEQUILIBRE, S'ETAIT RENVERSE A LA SUITE DU BRUSQUE AFFAISSEMENT DU PLANCHER DE LA CALE N° 4 ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE LA SOCIETE VAN MEERBEECK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES OU DUES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT LIEE A LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE PAR UN CONTRAT GARANTISSANT A CETTE DERNIERE QUE LES PLANCHERS DES CALES ETAIENT EN BON ETAT ET CAPABLES DE SUPPORTER UN POIDS DE 5,5 TONNES SUPERIEUR A CELUI DU CHARIOT AVEC SON CONDUCTEUR ET SON CHARGEMENT ;
QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS STIPULEE AU PROFIT DES OUVRIERS DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE ET QUE SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT CERTAINE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER ETANT DU A LA VETUSTE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE S'OPPOSAIT A LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-CONTRACTANTS ;
QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA VICTIME, FAUTE DE STIPULATION POUR AUTRUI ET SE REFUSER A RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE L'AFFRETEUR, COMME GARDIEN DU NAVIRE OU POUR AGISSEMENT FAUTIF ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 241 P. 220 Note Yves Saint-Jours JCP 1972 II n. 17236 (2p) Décision attaquée : Cour d'Appel CAEN 1970-07-01 Précédents jurisprudentiels : . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-06-01 Bulletin 1956 IV N.514 P.382 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-02-18 Bulletin 1970 V N.132 P.102 (REJET |
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