REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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ARRET PRINCE NAPOLEON

Le Conseil d'État considère que constituent des actes de gouvernement :

- la décision du Premier ministre de déposer ou, au contraire, de refuser de déposer un projet de loi (CE, 29 novembre 1968, Tallagrand , p. 607) ou encore le retrait d’un tel projet ;
- le refus du Premier ministre de proposer au Président de la République de saisir le Parlement d’une révision de la Constitution (CE, 26 février 1992, Allain , p. 659) ;
- le décret de promulgation d’une loi (CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux , p. 993) ;
- le décret soumettant un projet de loi au référendum (CE, 19 octobre 1962, Brocas , p. 553) ;
- le décret de dissolution de l’Assemblée nationale (CE, 20 février 1989, Allain , p. 60) ;
- la décision de recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 de la Constitution

En revanche, les décisions prises par le Président de la République sur le fondement de l’article 16 peuvent être déférées au Conseil d’État dès lors qu’elles ne relèvent pas du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens , p. 143).

ACTES RELEVANT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

ACTES RELEVANT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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