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PROCEDURE CIVILE
DEFENSES AU FOND
FINS DE NON RECEVOIR
COMPETENCE
EXERCICE ABUSIF ET LEGITIMITE RECONNUE EN PREMIERE INSTANCE
DEFENSES AU FOND
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile
les défenses
au fond peuvent
être proposées en tout état de cause Cass. civ. 2
11 mars 1998
Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile
[......]pour déclarer irrecevable " l'argument tiré de la nullité
de l'acte " contenant le cautionnement et confirmer le jugement, l'arrêt retient
la nouveauté du moyen ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le moyen tiré de
la nullité de l'acte sur lequel était fondée
la demande constituait une défense au fond,
la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Cass.
civ. 2 11 mars 1998
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