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Soc. 14 avril 1999

Soc, 1 février 2000, Bull n° 46, N° 97-44-952

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NOTE     Jeuland, Emmanuel       JCP G Semaine Juridique (édition générale)  ,n°            1  ,             03/01/2001  , pp.33-38,             Jurisprudence II 10451

 

Sur le moyen unique

 

Attendu que M. Piron du Pérou a été engagé par contrat à durée déterminée du 6 septembre su 20 novembre 1995, renouvelé jusqu'au la février 1996, en qualité d'employé « N 1 armement », par la société Servair, au motif d'un accroissement temporaire d'activité découlant de l'augmenta­tion de la clientèle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

 

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1997), d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné su paiement de dommages-intérêts, alors, selon moyen, que la cause du recours au contrat il durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'en énonçant que pendant la période de l'emploi du salarié, nonobstant les commandes de plusieurs compagnies aériennes, l'activité de chargement de la société n'avait pas enregistré d'augmentation temporaire, la cour d'appel n'a pas apprécié la cause du recours au contrat à durée déterminée à la date de sa conclusion, mais su cours de sa période d'exécution ; qu'elle a ainsi violë l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail, que le contrat i1 durée déterminée peut être conclu en cas d'accroisse­ment temporaire de l'activité, sans qu'il soit besoin que cet accroissement ait un caractère exceptionnel ; qu'en requalifiant le contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée sous prétexte que l'activité de chargement n'avait pas enregistré d'augmentation temporaire et exceptionnelle nécessitant un renfort momentané en personnel, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le texte, et a violé l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, enfin, que les juges du fond qui statuent sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doivent s'expliquer avec précision sui les caractéristiques de l'emploi, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater une absence d'augmentation d'activité de la société, sans s'expliquer comme l'y invitaient les conclu­sions, sur les caractéristiques de l'emploi et compte tenu de l'activité particulière de l'entreprise et de son organisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail ;

 

Mais attendu, d'abord, que le contrat de travail du salarié ayant été renouvelé pour une durée déterminée, la cour d'appel s'est placée à bon droit à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un contrat à durée déterminée

 

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité de chargement justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ;

 

D'où il suit que, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS

 

REJETTE le pourvoi.