|
v. bibliographie doctrinale CONTRAT D'ADHESION sur les effets de l'adhésion par soumission conventionnelle à un statut (baux commerciaux) comme entrainant l'appllication de toutes les dispositions v.EXTENSION CONVENTIONNELLE DU STATUT en matière de crédit à la consommation (Civ.1, 9 décembre 1997, Bull., n° 364). et en matière de crédit immobilier Civ.1, 23 mars 1999 , Bull,. n° 108
|
|
|
Index Législation Index Doctrine Index Actualité Jurisprudentielle INDEX GENERAL |