lexinter.net  

 

         

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET FERMETURES ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DEPART VOLONTAIRE ] REORGANISATION ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] PROJET DE LICENCIEMENT ] PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET RECLASSEMENT ] DEFINITION ET POUVOIRS JUGES DU FOND ] REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET TRANSFERT D'ACTIVITE ] LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET DIFFICULTES ECONOMIQUES ] REORGANISATION AYANT POUR OBJET DE SAUVEGARDER LA COMPETITIVITE DE L'ENTREPRISE ]

 

---
*INDEX

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET AUTORISATION DE LICENCIER ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ] [ APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] DROIT DU SALARIE DE REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ] VERIFICATIONS DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] REALITE DES TENTATIVES DE RECLASSEMENT ] INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ]

Cass.soc, 30 mars 1999, Bull n° 146, N° 97-41-265

 

______________________________

 

Attendu que M. Ganeau engagé le 1er juillet 1971 en qualité d'ingénieur su sein du groupe Damez a été licencié pour motif économique le 10 mars 1993 par la société Damez GTM ;

 

Sur le premier moyen

 

Attendu que la société Damez fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Ganeau une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre le remboursement des indemnités versées par les ASSEDIC alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être condamné, au titre de son obligation de reclassement, à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif écono­mique que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise une fonction vacante à laquelle le salarié licencié aurait pu prétendre à rai­son de ses compétences, de ses qualifications et de son expé­rience professionnelle ; que la sociétés Damez démontrait que M. Ganeau ne disposait pas des compétences nécessaires pour occuper les emplois pour lesquels elle avait dû procéder à un recrutement, les embauches des 1, 17 janvier et lw février 1993 exigeant des connaissances certaines en matière de construc­tion et d'assurance ; qu'en retenant, pour condamner la société Damez GTM à verser 276 705 francs de dommages-intérêts à M. Ganeau pour non-respect de son obligation de reclasse­ment, que la société avait procédé à des embauches de cadres de même niveau de responsabilité et que le salarié possédait des compétences très larges sans rechercher si M. Ganeau avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale su regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, les possi­bilités de reclassement doivent être recherchées à la date du licenciement ; qu'en imputant à faute à la société le fait qu'elle n'ait pas proposé les la, 17 janvier et 1°' février 1993 au sala­rié des postes à pourvoir alors qu à cette date, l'employeur n'envisageait pas encore ce licenciement et n'était pas tenu de rechercher des possibilités de reclassement, cette obligation ne s'exerçant qu à partir du 10 mars 1993, soit à la date du licen­ciement de M. Ganeau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur est une simple obligation de moyen et de diligence ; qu'il ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts à ce titre au salarié licencié lorsque c'est ce dernier qui par sa passivité et son comportement désinvolte a fait échec à son propre reclassement ; qu'il n'était pas contesté que la société Dumez GTM, conformément aux dispositions de son plan social, avait procédé à des reclassements massifs ; que la cour d'appel a en outre parfaitement relevé que M. Polito, directeur de l'antenne emploi mise en place dans le cadre du plan social en 1993, s'était personnellement occupé du reclassement de M. Ganeau en diffusant largement son curriculum vitae au sein du groupe et à l'extérieur, en obtenant des entretiens auprès de la direc­tion des ressources humaines des sociétés Cofreth et Degre­mont et de cabinets de placement et en lui transmettant notam­ment une proposition d'embauche de l'entreprise Ariane Espace ; qu'en affirmant que la société Dumez GTM n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, comme elle l'y invitait, si ce n était pas M. Ganeau qui y avait fait échec en ne s'investissant pas dans cette recherche et en ne donnant pas de suite aux propositions d'emplois faites par ces différents organismes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

 

Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ;

 

Et attendu qu'ayant relevé que dans la période comprise entre la date à laquelle a commencé la procédure de consulta­tion du comité d'entreprise et celle de la notification du licenciement, la société Dumez avait procédé par voie de recrutements externes à des embauches de cadres du même niveau de responsabilité que celui de M. Ganeau sans se prévaloir d'au­cun élément propre à l'empêcher de lui proposer l'un de ces postes, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licen­ciement était dépourvu de cause économique ;

 

Que le moyen n'est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen

 

Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ;

 

Attendu que pour condamner la société Dumez à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du non-respect de la priorité de réembauchage, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces régulièrement versées aux débats que, notamment, M. Suprin a été engagé le 1er avril 1993 en qualité de directeur de projet secteur Moyen-Orient et qu'il a eu en charge à ce titre la Lybie dont M. Ganeau était précédemment chargé, que la société Dumez ne fait état d'aucun élément pertinent l'ayant empêchée de faire la proposition dudit poste à M. Ganeau, les obstacles tenant à la pratique de la langue arabe valant pour le poste de M. Prot engagé le I°r mars 1993 en qualité de direc­teur délégué Moyen-Orient n'étant pas valables pour le poste qu'elle a confié à M. Suprin dont il n'est pas prétendu qu'il maîtrisait la langue arabe mais seulement qu'il avait une longue expérience de cette région du marché alors que M. Ganeau bénéficiait d'une très longue expérience des affaires internationales, qu'il résulte de ce qui précède que la société Dumez n'a pas respecté la priorité de réembauchage ;

 

Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L.321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ;

 

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si, avant que ne soit pourvu par l'employeur un poste dont elle a estimé qu'il. pouvait être proposé au salarié su titre de la priorité de réembauchage» celui-ci avait manifesté le désir d'user cette priorité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en consé­quence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les ren­voie devant la cour d'appel de Paris.

   

 

 

JURISPRUDENCE 2004    JURISPRUDENCE 2005 à 2017

INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] Remonter ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET AUTORISATION DE LICENCIER ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ] [ APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] DROIT DU SALARIE DE REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ] VERIFICATIONS DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] REALITE DES TENTATIVES DE RECLASSEMENT ] INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ]

RECHERCHE

----

 

 

 

---

 

 

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL