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Analyse
du Conseil d'Etat
Lecture du 13 mai 1938
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30
dé cembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire
ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et
Protection", dont le siège est à Paris, 23, rue Tiphaine, agissant
poursuites et diligences du sieur Guibert, son Président, et par le sieur
Fauvel, caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours
mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler,
pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les Caisses primaires un décret,
en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ; Vu la loi du 20
juin 1936 ; Vu la loi du 1er avril 1898 et le décret du 30 octobre 1935 ;
Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi
du 20 juin 1936 "seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations
quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative
et financière du pays" ;
Considérant qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux
préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à
un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet
organisme a le caractère d'un "établissement privé" ;
Considérant que le service des assurances sociales est un service public
; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ;
que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28,
paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées
et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril
1898 et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement
être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un autre
emploi ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune obligation n'incombait au
gouvernement d'édicter, pour le cas du cumul d'un emploi dépendant d'un
service public et d'un emploi privé, des dispositions analogues à celle
qu'il a prévues pour atténuer la prohibition de cumul entre emplois
publics ;
DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de la Caisse Primaire
"Aide et Protection" et du sieur Fauvel est rejetée. Article 2
: Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des
Finances. | |
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