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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte.

27 février 2001. Arrêt n° 337. Rejet.

Pourvoi n° 96-21.960.

 

Sur le pourvoi formé par M. Antonio Fernandez, demeurant 17, rue de Born, 31000 Toulouse,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M. René Gardin,

2°/ de Mme Lacaze, épouse Gardin,

demeurant ensemble 47, rue Bayard, 31000 Toulouse,

3°/ de Mme Geneviève Rouanet, épouse Magnaval, demeurant 34, rue Fourcade, 31000 Toulouse,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

du syndicat des copropriétaires du 17, rue Bertrand de Born, 31000 Toulouse,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Moyens produits par Me Hemery, avocat aux Conseils pour M. Antonio Fernandez

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé pour abus de majorité diverses délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires dont Monsieur FERNANDEZ, copropriétaire, était le syndic bénévole ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE "par des motifs pertinents que la Cour adopte et auxquels elle renvoie expressément, le premier juge a analysé les faits de la cause et en a tiré une juste appréciation, quant à l'abus de droit envers les minoritaires organisé par les décisions du syndicat des copropriétaires mises en cause et quant au préjudice en découlant pour les copropriétaires demandeurs, qu'il convient de confirmer, purement et simplement, quant à l'annulation des résolutions et l'allocation de dommages-intérêts et de frais irrépétibles à Monsieur et Madame GARDIN, l'argument tiré du compromis de 1994 ne permettant pas de réformer la décision.

S'agissant cependant de l'évaluation des dommages-intérêts alloués, le désistement de Madame MAGNAVAL conduit à en réduire le quantum qui sera fixé à la somme de 60 000 Francs" (arrêt p. 4).

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "A l'heure actuelle, la situation de la copropriété n'a pas réellement évolué et les problèmes soulevés par Monsieur GIRONA n'ont pas été réglés. Monsieur FERNANDEZ ne justifie, ni avoir modifié l'état de répartition des charges à la suite du changement de destination de lots, ni recouvrer les charges conformément au règlement de copropriété. De ce fait, les autres copropriétaires ne règlent plus leurs charges dans l'attente des décisions des juridictions saisies du litige et, surtout, de la désignation d'un syndic neutre.

Monsieur FERNANDEZ ne fournit quasimént pas de documents afférents à la gestion de l'immeuble postérieurs aux années 1987/1988, et se défend uniquement par des allégations concernant les tendances au proxénétisme des autres copropriétaires. Ces allégations ne sont étayées que par un courrier extravagant adressé à la quasi-totalité du Ministère de l'Economie et des Finances par un Monsieur PAGES-THOMAS dont on ignore les motivations exactes, et sont en tout état de cause totalement étrangères au litige.

Loin de constituer des manoeuvres dilatoires, les diverses procédures engagées par les copropriétaires minoritaires correspondent uniquement au désir que la copropriété soit gérée dans l'intérêt collectif et pas uniquement dans celui de la famille FERNANDEZ.

Il apparaît dans ces conditions qu'ont été prises dans l'intérêt personnel de Monsieur FERNANDEZ et au détriment de l'intérêt collectif, par suite d'un abus de majorité, les délibérations suivantes.

- délibération n° 1 du 26 février 1992 donnant quitus au syndic pour les années 1990 et 1991, alors qu'aucune comptabilité régulière ne semble avoir été présentée, contre l'avis de tous les copropriétaires autres que la famille FERNANDEZ ;

- délibération n° 9 du 26 février 1992 acceptant le principe de la réalisation de travaux proposés par Monsieur FERNANDEZ, mais pour lesquels aucun devis n'a été présenté aux copropriétaires ;

- délibération n° 12 du 26 février 1992 désignant Monsieur FERNANDEZ en qualité de syndic bénévole pour une durée de trois ans, contre l'avis de tous les copropriétaires autres que la famille FERNANDEZ qui souhaitaient recourir à un syndic professionnel afin de régler les litiges en cours ;

- délibération n° 4 du 26 février 1992 adoptant le budget prévisionnel pour 1992 contre l'avis de tous les copropriétaires autres que la famille FERNANDEZ, alors que les problèmes de répartition des charges de copropriété n'ont pas été réglés ;

- délibération n° 1 et n° 2 du 15 octobre 1992 aux termes desquelles Monsieur FERNANDEZ s'est fait autoriser à engager en sa qualité de syndic des actions à titre personnel à l'encontre de certains copropriétaires, cette dernière Assemblée Générale étant, comme le font remarquer les demandeurs, la démonstration de la confusion totale des intérêts personanels de la famille FERNANDEZ avec les intérêts collectifs de la copropriété.

Au delà de ces annulations, il paraît nécessaire de sanctionner l'attitude de Monsieur FERNANDEZ qui paralyse le fonctionnement de la copropriété depuis 1988 et cause ainsi des dommages matériels et moraux aux copropriétaires minoritaires.

Il convient, en conséquence, de le condamner, à titre personnel, à payer aux consorts MAGNAVAL-GARDIN la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts" (jugement p. 6 et 7).

1° ALORS QU'en fondant l'annulation sur le fait qu'aucune comptabilité régulière ne semblait avoir été présentée, la Cour d'Appel s'est prononcée par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

2° ALORS QU'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 février 1992 que Monsieur LOUIS-JOSEPH a voté pour la résolution litigieuse ; qu'en énonçant que tous les copropriétaires, sauf la famille FERNANDEZ, avaient voté contre, la Cour d'Appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (doit être annulé la) "délibération n° 9 du 26 février 1992 acceptant le principe de la réalisation des travaux proposés par Monsieur FERNANDEZ, mais pour lesquels aucun devis n'a été présenté aux copropriétaires" (jugement p. 7 4).

3° ALORS QUE l'abus de majorité suppose l'utilisation de celle-ci dans un but personnel ou nuisible à la collectivité ; qu'en ne caractérisant pas en quoi la décision d'effectuer les travaux litigieux aurait servi l'intérêt personnel de Monsieur FERNANDEZ ou aurait été nuisible à la copropriété, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (doivent être annulées la) "délibération n° 12 du 26 février 1992 désignant Monsieur FERNANDEZ en qualité de syndic bénévole pour une durée de trois ans, contre l'avis de tous les copropriétaires autres que la famille FERNANDEZ qui souhaitaient recourir à un syndic professionnel afin de régler les litiges en cours (et la) délibération n° 4 du 26 février 1992 adoptant le budget prévisionnel pour 1992 contre l'avis de tous les copropriétaires autres que la famille FERNANDEZ, alors que les problèmes de répartition des charges de copropriété n'ont pas été réglés" (juhrmrny p. 7, 5 et 6).

4° - ALORS QU'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 février 1992 que Monsieur LOUIS-JOSEPH a voté pour les résolutions litigieuses ; qu'en énonçant que tous les copropriétaires, sauf la famille FERNANDEZ, avaient voté contre, la Cour d'Appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code Civil ;

5° - ALORS QUE l'abus de majorité suppose l'utilisation de celle-ci dans un but personnel ou nuisible à la collectivité ; qu'en ne caractérisant pas en quoi la décision d'élire Monsieur FERNANDEZ comme syndic bénévole et de voter un budget prévisionnel aurait servi l'intérêt personnel de Monsieur FERNANDEZ ou aurait été nuisible à la copropriété, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (doivent être annulées les) "délibérations n° 1 et n° 2 du 15 octobre 1992 aux termes desquelles Monsieur FERNANDEZ s'est fait autoriser à engager en sa qualité de syndic des actions à titre personnel à l'encontre de certains copropriétaires, cette dernière assemblée générale étant, comme le font remarquer les demandeurs, la démonstration de la confusion totale des intérêts personnels de la famille FERNANDEZ avec les intérêts collectifs de la copropriété" (jugement p. 7, 7).

6° ALORS QUE l'abus de majorité suppose l'utilisation de celle-ci dans un but personnel ou nuisible à la collectivité ; qu'en ne caractérisant pas en quoi la décision inutile d'autoriser Monsieur FERNANDEZ, ès qualités de syndic, à engager des actions à titre personnel contre les copropriétaires minoritaires auraient servi l'intérêt personnel de celui-ci ou aurait été nuisible à la copropriété, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil ;

7° ALORS QUE la délibération n° 2 a donné à Monsieur FERNANDEZ ès qualités de syndic l'autorisation d'engager une éventuelle procédure contre certains copropriétaires ; qu'en affirmant que cette décision l'avait autorisé à engager une action personnelle, la Cour d'Appel a dénaturé le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 octobre 1992, en violation de l'article 1134 du Code Civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur FERNANDEZ, copropriétaire et syndic bénévole, à verser 60.000 F de dommages-intérêts à Monsieur et Madame GARDIN, copropriétaires dans le même immeuble ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU"'au-delà de ces annulations, il paraît nécessaire de sanctionner l'attitude de Monsieur FERNANDEZ qui paralyse le fonctionnement de la copropriété depuis 1988 et cause ainsi des dommages matériels et moraux aux copropriétaires minoritaires ; il convient en conséquence de le condamner, à titre personnel, à payer aux consorts MAGNAVAL-GARDIN la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts" (jugement p. 7).

ET AUX MOTIFS PRORES QUE "le premier juge a analysé les faits de la cause et en a tiré une juste appréciation, quant à l'abus de droit envers les minoritaires organisé par les décisions du syndicat des copropriétaires mises en cause et quant au préjudice en découlant pour les copropriétaires demandeurs, qu'il convient de confirmer, purement et simplement, quant à l'annulation des résolutions et l'allocation de dommages-intérêts et de frais irrépétibles à Monsieur et Madame GARDIN (...) ; s'agissant cependant de l'évaluation des dommages-intérêts alloués, le désistement de Madame MAGNAVAL conduit à en réduire le quantum, qui sera fixé à la somme de 60 000 Francs" (arrêt p. 4).

ALORS QUE seule une faute ayant un lien direct avec un préjudice peut conduire l'auteur de celle-ci à réparer la victime de celui-là ; qu'en se bornant à des considérations générales, sans caractériser en quoi les fautes prétendues de Monsieur FERNANDEZ auraient été à l'origine du préjudice allégué par les époux GARDIN, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code Civil.

LA COUR,

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que les lots appartenant à M. Antonio Fernandez dans l'immeuble en copropriété représentant 484 des mille tantièmes, ceux appartenant à Mme Alma Fernandez 40 tantièmes, et ceux appartenant à Mlle Violette Fernandez représentant 83 tantièmes, la cour d'appel a, sans motifs hypothétiques, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. Fernandez avait profité de la majorité que lui donnaient ses tantièmes, ceux de sa femme et ceux de sa fille pour faire décider l'exécution de travaux proposés par lui-même sans qu'aucun devis ait été présenté aux copropriétaires, pour s'être fait désigner syndic bénévole pour éviter la désignation d'un syndic professionnel souhaité par les copropriétaires autres que la famille Fernandez afin de régler les litiges en cours, pour avoir fait adopter le budget prévisionnel de l'année 1992 contre l'avis des mêmes copropriétaires étrangers à sa famille soucieux de faire régler au préalable les problèmes de répartition des charges, et pour s'être fait autoriser à engager en sa qualité de syndic des actions à titre personnel à l'encontre de certains copropriétaires démontrant ainsi la confusion totale des intérêts personnels de la famille Fernandez avec les intérêts collectifs de la collectivité des copropriétaires ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés l'abus de majorité commis par M. Fernandez dès sa désignation comme syndic et depuis lors, et la paralysie du fonctionnement de la copropriété ainsi que le préjudice matériel et moral des copropriétaires minoritaires, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice personnel des époux Gardin ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Fernandez aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Fernandez à payer aux époux Gardin la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Fernandez ;

Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Fernandez, de Me Odent, avocat des époux Gardin, les conclusions de M. Guérin, avocat général, M. BEAUVOIS, président.

 

 

 

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